Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-02-27, 2400440

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut d'examen de la situation : M. D a soutenu que la décision n'avait pas été précédée d'un examen réel de sa situation. Cependant, le tribunal a noté qu'il avait refusé de répondre aux questions lors de son audition, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen : "le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté".

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que M. D ne pouvait pas prétendre que la décision le séparait de sa famille, car il avait été condamné pour des faits de violences conjugales et avait refusé de fournir des informations sur sa situation familiale. Le tribunal a conclu que "M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait pour conséquence de le contraindre à rester éloigné de son épouse et de ses enfants".

4. Proportionnalité de la mesure : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la mesure était disproportionnée, en se basant sur les mêmes éléments que précédemment, affirmant que "M. D n'est pas fondé à soutenir que la mesure contestée est disproportionnée et porte atteinte de manière excessive à sa liberté d'aller et venir".

Interprétations et citations légales

2. Examen de la situation : Le tribunal a appliqué le principe de l'examen contradictoire, en soulignant que le refus de M. D de répondre aux questions lors de l'audition a limité la capacité de l'autorité à évaluer sa situation. Cela est en ligne avec les exigences de la procédure administrative, qui nécessitent un examen complet des circonstances.

3. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a pris en compte les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, il a conclu que les circonstances entourant la condamnation de M. D et son comportement lors de l'audition limitaient la portée de ce droit dans ce cas.

4. Liberté d'aller et venir : Le tribunal a également considéré la liberté d'aller et venir, protégée par l'article 2 du Code civil - Article 9, mais a jugé que la mesure d'assignation à résidence était justifiée par les circonstances de l'affaire, notamment la nécessité de garantir l'ordre public.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A E D, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décisions attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît le droit à sa vie privée et familiale ;

- elle est disproportionnée et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.

Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces qui ont été enregistrées le 26 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les observations de Me Girard représentant M. D qui a insisté sur le fait que les enfants de M. D vivent dans le département du Pas-de-Calais et que la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E D, ressortissant algérien né le 22 septembre 1989 a fait l'objet le 12 février 2024 d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une décision du 19 février 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du

Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

2. En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 6 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de son service, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si M. D soutient que la décision litigieuse n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation aux motifs que l'autorité préfectorale n'a pas recherché où il entendait établir son domicile à sa sortie de détention alors que sa compagne et ses deux enfants vivent dans le département du Pas-de-Calais, il ressort toutefois des pièces du dossier que lors de l'audition du 2 février 2024 menée dans le cadre de la procédure contradictoire diligentée préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français il a refusé de répondre aux questions posées notamment s'agissant de son adresse. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. D est marié à une ressortissante française avec qui il a eu deux enfants, il a été condamné notamment pour des faits de violences conjugales à une peine d'emprisonnement délictuel de vingt-quatre mois assortie d'un sursis de douze mois et d'un sursis probatoire pendant deux ans avec interdiction de paraitre au domicile conjugal et privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Par ailleurs lors de l'audition du 2 février 2024 il a déclaré ignorer l'adresse de son épouse et a refusé de répondre à la question de savoir s'il contribuait à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait pour conséquence de le contraindre à rester éloigné de son épouse et de ses enfants et méconnaîtrait ainsi le droit à la vie privée et familiale.

5. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. D n'est pas fondé à soutenir que la mesure contestée est disproportionnée et porte atteinte de manière excessive à sa liberté d'aller et venir.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E D et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

La magistrate désignée,

L. C Le greffier,

D. MORELIERE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.