Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-03-08, 2100955

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision contestée [...] expose les raisons pour lesquelles la préfète a estimé [...] qu'il ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des dispositions précitées."

2. Avis du collège de médecins : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas de preuve que la préfète se soit crue liée par l'avis du collège de médecins, ce qui a renforcé la légitimité de sa décision.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Allier se soit cru à tort lié par l'avis émis [...] par le collège de médecins."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration : Cet article impose une obligation de motivation des décisions administratives. Le tribunal a interprété que la décision de la préfète respectait cette obligation, en fournissant des raisons claires et précises.

> "La décision contestée [...] fait état de la situation administrative de M. A et expose les raisons pour lesquelles la préfète a estimé [...] qu'il ne remplissait pas les conditions."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de condamner l'État à payer des frais de justice. Le tribunal a rejeté la demande de M. A pour le remboursement de ses frais, considérant que sa requête n'était pas fondée.

> "Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige."

En conclusion, le tribunal a confirmé la légalité de la décision préfectorale, soulignant la conformité avec les exigences de motivation et l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des avis médicaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, M. B A, représenté par la SCP Borie et associés, Me Kikanga, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision n'est pas motivée ;

- le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2023.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Caraës a été entendu au cours de l'audience publique :

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 14 juillet 1973, est entré en France à une date indéterminée et s'y est maintenu irrégulièrement malgré trois mesures d'éloignement prises à son encontre en 2011, 2015 et 2017. Par un arrêté du 4 octobre 2018, le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Le 5 novembre 2019, M. A a présenté une demande de protection contre l'éloignement pour des raisons médicales. Après avoir saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la préfète de l'Allier a confirmé, par une décision du 14 janvier 2021, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision de rejet de sa demande de protection contre l'éloignement.

2. La décision contestée, qui vise le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de la situation administrative de M. A et expose les raisons pour lesquelles la préfète a estimé, au vu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 décembre 2020, qu'il ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des dispositions précitées, est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui n'imposent pas que l'avis du collège de médecins soit joint à la décision de rejet d'une demande de protection contre l'éloignement.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Allier se soit cru à tort lié par l'avis émis le 17 décembre 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

4. Il résulte ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de protection contre l'éloignement. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

La présidente-rapporteure,

R. CARAËS

L'assesseur le plus ancien,

G. JURIE La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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