Vu la procédure suivante :
I - Par une requête enregistrée sous le n° 2102002 le 24 septembre 2021 et des mémoires enregistrés les 21 avril 2022 et 30 juin 2023, M. B A, représenté par Me Perraudin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 15 juin 2021 ;
2°) d'annuler la délibération du 23 septembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-est du 8 juin 2021 et lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable ;
3°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, ou au cas où il ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2023.
II - Par une requête enregistrée sous le n°2102191 le 20 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Perraudin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 23 septembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-est du 8 juin 2021 et lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable ;
2°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, ou au cas où il ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2022.
Après la clôture d'instruction M. A a présenté un mémoire qui a été enregistré le 30 juin 2023.
Dans l'affaire n°2102191, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2021.
Par une lettre du 5 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction tendant à la délivrance de l'autorisation sollicitée.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public,
- et les observations de Me Perraudin, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 23 mars 2021, M. B A a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle sud-est afin d'obtenir une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité. Par une délibération du 8 juin 2021, ladite commission a rejeté sa demande. Le 14 juin 2021, M. A a alors formé un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 15 juin 2021 par le conseil national des activités privées de sécurité. Le silence gardé par l'administration a d'abord fait naitre une décision implicite de rejet puis, par une délibération du 23 septembre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours préalable et a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l'accès à une formation professionnelle. Par les présentes requêtes M. A demande l'annulation de ces décisions.
2. Les requêtes nos 2102002 et 2102191, présentées par M. A, concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.
Sur l'étendue du litige :
3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 15 juin 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 23 septembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours préalable et a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l'accès à une formation professionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. " et aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".
6. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.
7. Pour refuser à M. A la délivrance de l'autorisation préalable sollicitée, la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a relevé que l'intéressé avait été mis en cause le 25 avril 2015 pour des faits de violence sur son épouse suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et, le 2 août 2016, pour des faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 29 juillet 2016 sur son épouse. Il ressort des pièces du dossier que ces faits ont donné lieu à un classement sans suite de la part du procureur de la République respectivement aux motifs qu'" un désistement de plainte est intervenu dans la procédure " et que " les faits ou les circonstances des faits de la procédure n'ont pu être clairement établis par l'enquête ". Par ailleurs ces faits sont anciens de plus de cinq ans à la date de la décision attaquée et restent isolés, M. A n'ayant depuis lors fait l'objet d'aucune poursuite. Dès lors, la commission nationale d'agrément et de contrôle a commis une erreur d'appréciation en refusant à M. A la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité privée.
8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la délibération du 23 septembre 2021 doit être annulée.
Sur l'injonction :
9. Eu égard à ses motifs, la présente décision implique nécessairement que M. A se voit délivrer l'autorisation préalable permettant l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle d'agent de sécurité privée. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, de délivrer au requérant cette autorisation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
10. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans l'instance n°2102191. Il n'y a pas lieu dans l'instance enregistrée sous le n°2102002 de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais liés au litige. En revanche, dans l'instance enregistrée sous le n°2102191, il y a lieu de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Perraudin, avocate du requérant. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la perception en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : La délibération du 23 septembre 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité est annulée.
Article 2 : Sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, il est enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. A l'autorisation d'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité privée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à Me Perraudin une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour l'intéressée de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
R. CARAËS La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2102002, 2102191