Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2310213 du 22 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le dossier de la requête de Mme A F.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août et 26 octobre 2023, Mme A F, représentée par Me Hussar, demande au juge des référés de prescrire un complément d'expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) Relyens Mutual Insurance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, en vue de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis suite à sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand et suite au rapport d'expertise du 19 novembre 2021 des docteurs E et D.
Elle soutient que :
- elle a été opérée le 29 juillet 2020 au CHU de Clermont-Ferrand pour résection d'un nodule recto-vaginal et résection digestive ; les suites opératoires ont été marquées par l'absence de reprise de miction et la nécessité de réaliser des auto-sondages 5 fois par jour ; elle présente une infection urinaire tous les mois et demi nécessitant un traitement antibiotique ; sa vie quotidienne est très impactée ; son état nécessite la prise d'anxiolytiques ;
- la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) a fait droit à sa demande et a organisé une expertise médicale désignant, en qualité d'experts, le professeur E, spécialiste en gynécologie-obstétrique et chirurgie gynécologique, et le docteur D, spécialiste en urologie ; le rapport, déposé le 19 novembre 2021, conclut d'une part, à l'existence d'un défaut d'information à l'encontre du CHU de Clermont-Ferrand et, d'autre part, à la survenue d'un accident médical non fautif à l'origine du préjudice subi suite à l'intervention du 29 juillet 2020 ; il précise également que son état n'est pas consolidé et qu'une récupération nerveuse est possible jusqu'à 24 mois ; la CCI Auvergne a rendu son avis le 9 septembre 2022 au terme duquel elle estime que les préjudices qu'elle a subis, à l'exception du préjudice, distinct, d'impréparation, ne peuvent donner lieu à une indemnisation ;
- le rapport indique qu'elle manquait d'information concernant d'éventuelles complications urinaires ;
- la dysurie persiste au-delà de 24 mois malgré la neuromodulation sacrée directe ;
- le critère de l'anormalité du dommage par rapport à ce qu'aurait été son état en l'absence de l'acte médical réalisé est établi ;
- l'expertise est utile car elle envisage de solliciter, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la réparation de ses préjudices ;
- elle est bien fondée, sur la base du rapport d'expertise, à solliciter un complément d'expertise, confiée au professeur E et au docteur D, afin de fixer la date de consolidation et de procéder à l'évaluation de l'ensemble de ses préjudices.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le CHU de Clermont-Ferrand, et Relyens, représentés par la SELAS Seba Auvergne, Me Lantero, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée et demandent au juge des référés de compléter la mission.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji et Moreau, Me Saidji, demande, à titre principal, sa mise hors de cause, et, à titre subsidiaire, formule protestations et réserves quant à la mesure sollicitée et demande à compléter la mission de l'expert.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige au principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. La demande de complément d'expertise présentée par Mme F présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance.
4. Contrairement à ce que soutient l'ONIAM, à ce stade du litige, il n'est pas établi que les conditions de l'engagement de la solidarité nationale ne seraient pas remplies. Par suite, sa demande de mise hors de cause doit être rejetée.
5. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le docteur B C, exerçant au 19 route de Limonest, à Saint Cyr au Mont d'Or (69450), est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de :
1°- prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant Mme F détenus par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ou produits par l'intéressée, et examiner cette dernière ;
2°- décrire l'état de santé de Mme F ;
3°- indiquer à quelle date l'état de Mme F peut être considéré comme consolidé et, dans l'impossibilité, d'indiquer la date prévisible à laquelle elle est susceptible d'intervenir ;
4°- dire si l'état de Mme F est susceptible à nouveau de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
5° - dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier avant et après consolidation, une éventuelle indemnisation au titre des éventuelles dépenses de santé et des préjudices personnels (déficit fonctionnel temporaire partiel et total, déficit fonctionnel permanent, souffrances physiques, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d'agrément, ainsi que le ou les taux) résultant des séquelles en relation exclusive avec la prise en charge de Mme F par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à l'exclusion des séquelles résultant d'un état antérieur pathologique ainsi que de l'évolution et des conséquences prévisibles de celui-ci ou de toute autre cause ; de fournir au tribunal tous éléments de nature à permettre de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues ;
6° - donner son avis sur la répercussion des séquelles médicalement constatées sur l'activité professionnelle de Mme F et, le cas échéant, donner son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi et d'une réadaptation à une nouvelle activité professionnelle ;
7° - procéder à l'évaluation des préjudices subis au regard de l'aggravation de l'état de santé de Mme F.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.
Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme F, de la CPAM du Puy-de-Dôme, du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, de l'ONIAM et de la SHAM Relyens Mutual Insurance.
Article 4 : L'expert se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.
Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de 8 mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) Relyens Mutual Insurance, et à l'expert, M. B C.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 mars 2024.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm