Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-03-12, 2400552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit écartée : M. C a soutenu qu'il y avait eu une erreur de droit dans le renouvellement de son assignation. Le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que le préfet avait respecté les dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 732-3 : La version en vigueur de cet article précise que "l'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée." Cette disposition a été essentielle pour le tribunal, car elle a permis de conclure que le préfet avait le droit de renouveler l'assignation à résidence de M. C pour une seconde fois.

En conclusion, le tribunal a statué que M. C n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet, car celle-ci était conforme aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours supplémentaires l'assignation à résidence prise à son encontre le 10 décembre 2023.

Il soutient qu'il a déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'assignation à résidence.

La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les observations de M. C faisant valoir qu'il est entré mineur en France et qu'il lui avait indiqué qu'il ne pouvait faire l'objet que d'un seul renouvellement d'assignation à résidence.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant marocain né le 23 février 1998 a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 5 décembre 2022. Par des décisions des 11 octobre 2023 et 10 décembre 2023 le préfet du Puy-de-Dôme a fixé le pays de renvoi et a assigné M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par une décision du 22 janvier le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé l'assignation à résidence prononcée à l'encontre du requérant pour une durée de quarante-cinq jours. Par une nouvelle décision du 7 mars 2024, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé l'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours supplémentaires à compter du 10 mars 2024.

2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; (). " et aux termes de l'article L. 732-3 du même code dans sa version issue de l'article 49 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ".

3. Si le requérant soutient qu'il a déjà fait l'objet d'un renouvellement d'assignation à résidence, il résulte des dispositions de l'article L. 732-3 du code précité en vigueur à la date de la décision en litige que le préfet pouvait renouveler une seconde fois la durée de l'assignation à résidence prise initialement le 10 décembre 2023. Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet du Puy-de-Dôme doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours supplémentaires l'assignation à résidence prise à son encontre le 10 décembre 2023. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La magistrate désignée,

L. B Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.