Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-03-21, 2202462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a noté que M. A avait produit un récépissé de demande de carte de séjour, mais que celui-ci avait été retiré par l'arrêté de refus de séjour du 15 novembre 2019. De plus, M. A n'a pas prouvé qu'il n'avait pas reçu cet arrêté. Le tribunal a également souligné qu'il n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, car celles-ci avaient été remplacées par l'article L. 425-9, et que l'arrêté en litige ne constituait pas un refus de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour et effets des décisions antérieures : Le tribunal a interprété que le refus de séjour pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis avait pour effet de retirer le récépissé de M. A. Il a affirmé que "la décision portant refus de séjour prise par le préfet de Seine-Saint-Denis en date du 15 novembre 2019 a nécessairement eu pour effet de retirer ce récépissé à la date à laquelle elle a été prise". Cela souligne l'importance de la continuité des décisions administratives et leur impact sur le statut des étrangers.

3. Application des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers : Le tribunal a fait référence à l'article L. 313-11 et à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant que "M. A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du 11° de l'article L. 313-11" car ces dispositions avaient été remplacées. Cela montre l'importance de la mise à jour des textes législatifs et leur application dans le temps.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la légalité de l'arrêté contesté et rejetant les arguments de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Mbaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ;

il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, qui déclare être entré en France en 2013, a fait l'objet, le 15 novembre 2019, d'un arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis et portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Le 5 novembre 2022, il a été placé en retenue administrative pour vérification du droit au séjour suite à un contrôle routier sur réquisition du procureur de la République, et le même jour, la préfète de l'Allier a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté du 5 novembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui ne comporte pas de refus de séjour, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le requérant, qui ne peut d'ailleurs utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 dès lors que ces dispositions ont été abrogées au 1er janvier 2016, n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation.

3. En second lieu, d'une part, si le requérant produit un récépissé de demande de carte de séjour valable du 9 octobre 2019 au 8 janvier 2020, la décision portant refus de séjour prise par le préfet de Seine-Saint-Denis en date du 15 novembre 2019 a nécessairement eu pour effet de retirer ce récépissé à la date à laquelle elle a été prise. D'autre part, si M. A indique qu'il n'a jamais été destinataire d'un refus de séjour, il n'établit pas qu'il n'aurait pas reçu l'arrêté portant notamment refus de séjour pris à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 novembre 2019. Enfin, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions ont été remplacées le 1er mai 2021 par celles de l'article L. 425-9 du même code et qu'aucune des décisions contenues dans l'arrêté en litige pris par la préfète de l'Allier ne constitue un refus de séjour. Au demeurant, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié à ses pathologies. Par suite, le moyen intitulé " erreur manifeste d'appréciation " soulevé par M. A ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Bentéjac, présidente,

- Mme Jaffré, première conseillère,

- M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Le rapporteur,

J-M. DEBRION

La présidente,

C. BENTÉJAC La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220246