Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme A C, représentée par Me Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité " d'étranger malade " ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé portant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'adopter une nouvelle décision relative à sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
5°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est recevable ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que :
il existe une présomption d'urgence dans la mesure où la décision attaquée est une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ;
la décision attaquée préjudicie de façon grave et immédiate à sa situation dès lors qu'elle justifie avoir un emploi, qu'elle cumule les emplois à durée déterminée pour l'organisme " Les mains ouvertes " ; en l'absence d'un titre de séjour ou d'un récépissé, son contrat de travail ne peut être renouvelé tandis qu'elle ne perçoit plus d'aides personnelles au logement (APL) depuis le mois d'octobre 2023 ; elle assume seule ses charges ;
- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que :
elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle est uniquement fondée sur un avis par le collège de médecins de l'OFII qui n'est pas produit ; dès lors, faute pour le préfet du Puy-de-Dôme de produire cet avis, il n'est pas établi que la procédure prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 27 décembre 2017 ait été respectée ; en outre, il n'est pas démontré qu'un rapport médical ait été établi préalablement à l'édiction de la décision attaquée ni que ce rapport ait été établi conformément à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2916 ; le préfet du Puy-de-Dôme ne justifie ni du nom, du prénom et de la spécialité du médecin ayant rédigé ce rapport médical, de même qu'il n'est pas établi que ce médecin n'aurait pas siégé au sein du collège de l'OFII ; en outre, le préfet du Puy-de-Dôme ne justifie pas non plus de la date de la transmission de ce rapport au collège des médecins de l'OFII, ni que les médecins composant ce dit collège étaient bien compétents à cet effet ;
elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme a changé d'avis en ce qu'elle peut bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié à son état en Géorgie alors même que son état de santé n'a pas changé ; le trouble mental dont elle est atteinte n'est pas couvert en Géorgie ni par l'assurance santé, ni par les assurances privées ; elle est originaire d'une région isolée, l'Abkhazie, où l'offre de soins est encore plus précaire que sur le reste du territoire géorgien ; elle risque d'être exposée à des persécutions et discriminations en cas de retour en Géorgie du fait de son appartenance à la communauté Abkhaze ; elle ne dispose d'aucun lien familial en Géorgie dès lors que les membres de sa famille ont obtenu le statut de réfugié en Italie.
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, mais a produit des pièces, non communiquées, enregistrées le 7 mars 2024.
La demande effectuée par le greffe du tribunal auprès de Me Bourg, avocate de Mme C, aux fins d'indiquer si sa cliente entendait lever le secret médical sur l'ensemble des pièces à caractère médical détenues par l'OFII, est restée sans réponse.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 27 février 2024.
Vu :
- la requête enregistrée le 4 janvier 2024 sous le n° 2400033 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision en litige ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 mars 2024 à 9h15, en présence de M. Morelière, greffier d'audience :
- le rapport de Mme B ;
- Me Demars, substituant Me Bourg, avocat de Mme C.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
L'OFII a présenté un mémoire en défense le 20 mars 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissant géorgienne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fins de suspension :
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme C et visés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2024 doivent être rejetées, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2024.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. B
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ZR