Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 14 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B D, représenté par Me Laffont, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Roux a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quatre mois dont deux mois avec sursis ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier Emile Roux de régulariser son dossier en lui versant une indemnité de 6 000 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi résultant de la perte de traitement et de primes et de son préjudice moral dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la convocation au conseil de discipline n'a pas été signée par sa présidente en méconnaissance de l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 ;
- Mme A a participé au débat et au vote alors qu'elle est à l'origine de la poursuite ; M. C a assisté à tous les débats et a donné son avis ;
- la procédure de vote n'est pas conforme aux dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 ;
- il n'a pas pu présenter ses ultimes observations en méconnaissance de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 ;
- la composition du conseil de discipline n'a pas été révélée antérieurement à sa tenue et il n'a pas été informé de la possibilité de pouvoir récuser un membre du conseil de discipline en méconnaissance de l'article 4 du décret du 7 novembre 1989 ;
- ni l'avis du conseil de discipline ni la décision attaquée ne sont motivés ;
- le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'il n'a pas pu accéder au logiciel de maintenance en vue d'apporter tous les éléments nécessaires à sa défense ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les griefs reprochés ne sont pas établis ; la sanction est disproportionnée ;
- certains faits évoqués sont prescrits en vertu de l'article 20 de la loi du 20 avril 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le centre hospitalier Emile Roux, représenté par la Selarl BLT droit public, Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public,
- et les observations de M. D et de Me Issartel, représentant le centre hospitalier Emile Roux.
Considérant ce qui suit :
1. M. B D est technicien hospitalier titulaire au sein du service biomédical du centre hospitalier Emile Roux depuis juin 2015. Le 11 février 2021, le directeur de cet établissement l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et a saisi le conseil de discipline. Après que ce dernier a rendu un avis le 25 mars 2021, le directeur du centre hospitalier Emile Roux a, par une décision du 31 mars 2021, exclu M. D de ses fonctions pour une durée de quatre mois dont deux mois avec sursis. Par la présente requête M. D demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". Aux termes de l'article 11 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire. Celle-ci statue par décision motivée. ".
3. Il résulte de ces dispositions d'une part, que le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte, par elle-même, aucun motif et se borne à se référer à un avis ou à un rapport dont le texte n'est ni incorporé, ni joint à la décision et d'autre part, que l'exigence de motivation de l'avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline qu'elles prévoient constitue une garantie et que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions suffisantes.
4. En premier lieu, il ressort du procès-verbal et de l'avis de la séance du conseil de discipline qui s'est réuni le 25 mars 2021 que ce document ne rend compte que des propos tenus par les différents participants à la réunion du conseil de discipline avant son délibéré, sans énoncer, même indirectement, les griefs sur lesquels le conseil de discipline s'est appuyé pour adopter son avis. Dès lors, M. D est fondé à soutenir que l'absence de toute motivation en fait de l'avis du conseil de discipline l'a privé d'une garantie et que la décision du 31 mars 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.
5. En second lieu, la décision attaquée, si elle vise les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, celles de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ne comporte aucune motivation en fait. Si cette décision se réfère aux débats et délibérations du conseil de discipline réuni le 25 mars 2021 ainsi qu'à l'avis émis par cette instance, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents, qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent étaient entachés d'un défaut de motivation en fait, étaient joints à la décision attaquée.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Roux a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quatre mois dont deux mois avec sursis à l'encontre de M. D doit être annulée.
Sur les conclusions indemnitaires :
7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
8. En dépit de l'invitation à régulariser qui lui a été adressée le 21 février 2024, M. D n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir formé une demande indemnitaire préalable. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'indemnisation de son préjudice matériel et moral sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. L'annulation de la décision du 31 mars 2021 implique nécessairement la réintégration juridique de M. D pendant la période d'éviction illégale du service et la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux au titre de cette même période. Il y a lieu, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, d'enjoindre au centre hospitalier Emile Roux de procéder à cette réintégration et à cette reconstitution dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande le centre hospitalier Emile Roux au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux le versement de la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Roux a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quatre mois dont deux mois avec sursis à l'encontre de M. D est annulée.
Article 2 : Sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, il est enjoint au centre hospitalier Emile Roux de procéder à la réintégration juridique de M. D et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le centre hospitalier Emile Roux versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. B D et au centre hospitalier Emile Roux.
Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
R. CARAËS La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.