Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin 2021, 21 février 2022 et 29 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Boyer, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 26 011, 25 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge au sein de cet établissement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand aux dépens.
Elle soutient que :
- elle a fait l'objet entre 2013 et 2016 de cinq opérations avec pose de trois prothèses de hanche différentes du côté gauche qui ont eu des séquelles irréversibles sur le muscle de ses cuisses ;
- des complications ont été à l'origine de sept épisodes infectieux ;
- les séquelles de l'opération du mois de janvier 2013 ont réduit considérablement sa mobilité ;
- il existe un manquement lié à une erreur de posologie de l'antibioprophylaxie avant l'opération du 21 janvier 2013 ;
- elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis, soit la somme de 2081, 25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; la somme de 10 250 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; la somme de 2 300 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ; la somme de 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; la somme de 1 880 euros au titre des frais d'expertise ; la somme de 1 500 euros au titre des frais de conseil.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2021 et 18 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par la Selas Seban Auvergne, conclut dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal statue sur sa responsabilité dans les limites indemnitaires exposées dans ses mémoires et au rejet du surplus des conclusions ;
3°) au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
Il soutient que :
s'agissant des conclusions de Mme B :
- la requête est irrecevable dès lors que le contentieux n'est pas lié ;
- il ne conteste pas le caractère nosocomial de la première infection ;
- l'assistance à tierce personne doit être évaluée à 1h par jour pendant quatre-vingt-douze jours soit 1 012 euros pour un taux horaire de 11 euros ;
- le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur une base de 13 euros par jour et il est proposé une somme de 900, 25 euros ;
- les souffrances endurées peuvent être évaluées à 3,5/7 et une indemnisation à hauteur de 5 000 euros est proposée ;
- un taux de 10 % peut être retenu pour le déficit fonctionnel permanent en lien avec l'infection nosocomiale et une somme de 10 000 euros est proposée ;
- le préjudice au titre des frais de conseil n'est pas justifié ;
- il ne s'oppose pas au paiement des frais d'expertise à hauteur de 1 880 euros.
s'agissant des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme :
- elle ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre l'infection nosocomiale et les débours.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Nolot, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 30 233, 67 euros au titre des dépenses de santé actuelles assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire avec capitalisation de ces intérêts ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand aux entiers dépens.
Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2023.
Vu :
- l'ordonnance du 19 novembre 2019, par laquelle le magistrat délégué a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur A à la somme de 1 880 euros ;
-les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- les conclusions de M Panighel, rapporteur public,
- et les observations de Me Boyer, représentant Mme B, et de Me Lantero, représentant le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C B, née le 24 mai 1948, a été prise en charge au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand pour une coxarthrose dépassée de la hanche gauche et a subi le 21 janvier 2013 une opération consistant en une arthroplastie totale de cette hanche. Dix jours après l'intervention, Mme B a présenté un écoulement séreux hématique fistulisé à la peau au niveau de la partie inférieure de la cicatrice qui a nécessité le 16 février 2013 une intervention en vue d'une reprise de cicatrice avec lavage de hanche gauche. Après prélèvements et analyses, les germes staphylococcus épidermis, propionibacterium acné et corynebacterium pseudodiphteriticum ont été mis en évidence. Une antibiothérapie a été administrée à Mme B pour une durée de six mois. Le 15 octobre 2013, elle a de nouveau été prise en charge au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand pour une arthroplastie de hanche droite dont les suites opératoires n'ont pas été marquées par des complications. A compter de janvier 2014, la requérante a présenté une tuméfaction sur la cicatrice de la hanche gauche et a été prise en charge à plusieurs reprises au cours des années 2014 et 2015 en orthopédie. Le 6 juillet 2015, Mme B a bénéficié d'une ponction bactériologique au niveau de la tuméfaction qui, après analyse, a révélé la présence du germe enterococcus faecalis. Le 26 octobre 2015, Mme B a de nouveau été opérée pour un changement de prothèse totale de hanche gauche. Mme B a alors saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande d'expertise judiciaire. Par une ordonnance n°1800104 du 16 mars 2018, le juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée au docteur A. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 24 octobre 2019. Par la présente requête, Mme B doit être regardée au vu de ses écritures et de ses prétentions indemnitaires comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'intervention du 21 janvier 2013.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.
4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 21 février 2022, reçu le 25 février suivant par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, Mme B a demandé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de lui verser la somme de 26 011, 25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Le silence gardé par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand sur cette demande a eu pour effet de faire naître en cours d'instance une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux indemnitaire à l'égard de l'intéressée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être écartée.
Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand :
5. Aux termes du second alinéa du premier paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". Ces dispositions font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit rapportée. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était, ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
6. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise dont les conclusions ne sont pas contestées, que, dix jours après l'intervention du 21 janvier 2013, Mme B a présenté un écoulement séreux hématique fistulisé à la peau au niveau de la partie inférieure de la cicatrice. En conséquence, le 16 février 2013, la requérante a de nouveau été opérée en vue d'une reprise de cicatrice avec lavage de hanche gauche. Lors de cette intervention des prélèvements ont été effectués et ont mis en évidence la présence de germes de staphylococcus épidermis, de propionibacterium acné et de corynebacterium pseudodiphteriticum. Dans ces conditions, une telle infection, qui trouve son origine dans la prise en charge de la patiente, constitue, en l'absence de preuve rapportée d'une cause étrangère, une infection nosocomiale. Par suite, et peu important la circonstance que l'expert a également retenu le manquement fautif du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand dans l'administration de l'antibioprophylaxie, qui a seulement fait perdre Mme B une chance d'éviter une infection du site opératoire, les conséquences de l'infection nosocomiale doivent être intégralement mises à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, ce que cet établissement ne conteste pas.
Sur l'évaluation des préjudices
En ce qui concerne l'assistance par tierce personne :
7. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme B en lien avec l'infection nosocomiale a nécessité la présence d'une tierce personne à raison d'une heure par jour tous les jours pendant une période courant du 28 février 2013, date de sa sortie de l'hôpital à la suite de l'opération du 16 février 2013, au 30 mai 2013. Ainsi, il y a lieu de calculer la somme due à partir d'un taux horaire moyen de 13 euros et sur une base de 412 jours afin de tenir compte des congés et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. Les besoins en assistance par une tierce personne à domicile de Mme B doivent, par suite, être évalués sur cette période à la somme de 1 350 euros.
En ce qui concerne le déficit fonctionnel :
8. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B a subi une période de déficit fonctionnel temporaire total en lien direct et certain avec l'infection nosocomiale entre le 14 février 2013, date à laquelle elle a été hospitalisée en vue de l'intervention du 16 février 2013, et le 27 février 2013. Elle a également subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 50% par l'expert entre le 28 février 2013 et le 30 mai 2013, puis à 30% entre le 31 mai 2013 et le 10 juillet 2013 et enfin à 15% entre le 11 juillet 2013 et le 23 septembre 2013. Ainsi, en tenant compte d'une base mensuelle d'indemnisation de 400 euros par mois pour un déficit fonctionnel total, il est fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme B en l'évaluant à la somme totale de 1 100 euros.
9. D'autre part, il résulte du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel permanent subi par Mme B en lien direct et certain avec l'infection nosocomiale peut être évalué à un taux de 10%. Compte tenu de l'âge de la requérante il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 10 250 euros.
En ce qui concerne les souffrances endurées :
10. Les souffrances subies par Mme B doivent tenir compte de la circonstance que l'intéressée a subi une intervention supplémentaire en vue d'une reprise de cicatrice avec lavage de hanche gauche et une antibiothérapie prolongée. Ces souffrances ont été évaluées par l'expert à 3,5 sur une échelle de 1 à 7. Il y a donc lieu d'évaluer ce chef de préjudice à la somme de 5 500 euros.
En ce qui concerne les frais de conseil :
11. Si Mme B demande à être indemnisée à hauteur de 1 500 euros au titre des frais de conseil, elle n'établit toutefois pas la réalité de ce préjudice.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander à ce que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand soit condamné à lui verser la somme totale de 18 200 euros.
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme :
En ce qui concerne les débours :
13. D'une part, si la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme indique avoir exposé les sommes de 8 025 euros au titre de l'hospitalisation de jour de Mme B en médecine physique et réadaptation du 3 juin 2013 au 14 juin 2013, de 1332, 80 euros au titre des frais médicaux, de 138, 18 euros au titre des frais d'appareillage, il ne résulte ni de l'attestation du médecin conseil qui atteste de l'imputabilité des prestations servies à l'acte médical du 21 janvier 2013 ni des pièces du dossier que ces dépenses seraient en lien direct et certain avec l'infection nosocomiale contractée par la requérante.
14. D'autre part, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme justifie avoir exposé, en lien avec l'infection nosocomiale, des frais d'hospitalisation du 14 février 2013 au 27 février 2013 pour un montant de 20 001, 35 euros, des frais pharmaceutiques à hauteur de 687, 58 euros et des frais de transport en ambulance le 27 février 2013 à hauteur de 48, 76 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme totale de 20 737, 69 euros.
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :
15. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Lorsque, par application de cet article, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. ".
16. En application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, le versement de la somme de 1 191 euros à raison des frais engagés par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assurée.
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
17. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
18. La somme mentionnée au point 14 et due par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme portera intérêt au taux légal à compter du 12 janvier 2022, date de réception de sa première demande. Il y a également lieu de faire droit à sa demande de capitalisation des intérêts à compter du 12 janvier 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais d'expertise :
19. Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 880 euros par une ordonnance du magistrat délégué du tribunal en date du 19 novembre 2019, doivent être mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Sur les frais liés au litige :
20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 1 500 euros à verser à Mme B ainsi que la somme de 800 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est condamné à verser à Mme B la somme de 18 200 euros.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 20 737, 69 euros assortie des intérêts de droit à compter du 12 janvier 2022. Les intérêts échus à la date du 12 janvier 2023 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 4 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 880 euros par une ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 novembre 2019, doivent être mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8: Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
R. CARAËS La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.