Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B représentée par Me Faure-Cromarias demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- il appartient au préfet de justifier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été émis dans des conditions régulières ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- le préfet s'est cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui la fondent ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante serbe née le 3 juin 1956, est entrée sur le territoire français le 7 juillet 2020. Le 21 octobre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 30 novembre 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.
Sur le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En troisième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse utilement statuer. Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, Mme B se borne à affirmer qu'il appartient au préfet de démontrer que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été émis dans des conditions régulières, sans préciser ce qui le conduisait à soutenir que la procédure était viciée et sans invoquer la méconnaissance d'une disposition particulière. En outre, l'intéressée n'a tiré aucune conséquence de la production faite en défense de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin d'étayer son moyen d'un commencement de démonstration. Il suit de là que son moyen doit être écarté.
5. En quatrième lieu, dans sa décision, le préfet du Puy-de-Dôme a fait état de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 6 mai 2022 dont il s'est approprié les termes et a, en outre, indiqué qu'" après un examen approfondi de la situation de l'intéressée, aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis ". Dans ces conditions, la requérante ne saurait sérieusement soutenir que le préfet se serait cru lié par le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour rejeter sa demande de titre de séjour.
6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
7. Pour refuser d'accorder à Mme B le titre de séjour demandé, le préfet du Puy-de-Dôme s'est appuyé, notamment sur l'avis émis le 6 mai 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel indique que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut toutefois y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
8. Pour contredire la décision attaquée, Mme B, qui a levé le secret médical, produit un unique certificat médical indiquant qu'elle souffre de nombreuses pathologies et qu' " une rupture de traitement médical pourrait avoir des conséquences néfastes sur son état de santé et ferait courir un risque de décompensation notamment sur le plan cardiaque ". Toutefois, ce certificat ne comporte aucune précision de nature à établir que les soins nécessaires à l'état de santé de la requérante ne pourraient pas être effectués en Serbie. Par ailleurs, si la requérante soutient qu'en Serbie l'intégralité des frais médicaux ne sont pas pris en charge au titre de l'assurance maladie et qu'au vu de ses nombreuses pathologies elle aura de nombreux frais assumer, elle se borne à produire la fiche pays " MedCOI " pour la Serbie et n'apporte aucun élément justifiant qu'elle ne pourrait pas personnellement bénéficier du système d'assurance maladie sur le coût qui resterait éventuellement à sa charge. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 7 juillet 2020 afin d'y solliciter l'asile et que sa demande a été rejetée en dernier lieu le 31 août 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Si Mme B se prévaut de son intégration sur le territoire français et notamment de la présence de sa fille, il ressort des pièces du dossier que cette dernière a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement et séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, elle ne justifie pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Serbie. Enfin Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en édictant la décision attaquée le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 425-9 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ".
11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet du Puy-de-Dôme s'est abstenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de prendre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à Mme B doit être écarté.
13. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
14. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
15. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français opposés à Mme B doit être écarté.
17. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
18. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
19. En dernier lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 8, la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine du traitement approprié à son état de santé. Par ailleurs, si elle fait état de la circonstance qu'elle ne pourrait pas avoir accès aux traitements nécessaires afin de soigner son méningiome, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elle serait atteinte d'une telle pathologie. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Puy-de-Dôme aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
R. CARAËS La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.