Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-03-22, 2400349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes d'aide juridictionnelle et d'indemnisation : Le juge a rejeté la demande d'aide juridictionnelle et la demande d'indemnisation, en précisant que l'absence de délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction ne pouvait pas être considérée comme une faute de l'administration. Cela met en avant la responsabilité partagée entre l'administration et le requérant dans le traitement des demandes.

3. Absence de lien de causalité : Le juge a souligné que la situation de M. A ne pouvait pas être uniquement imputée à l'administration, ce qui a conduit au rejet des demandes d'indemnisation. Cela renforce l'idée que la responsabilité administrative ne peut être engagée que si un lien de causalité direct est établi.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés par une partie dans le cadre d'une procédure. Le juge a interprété que, sans faute de l'administration, la demande d'indemnisation ne pouvait être acceptée.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Le juge a conclu que, en l'absence de responsabilité de l'administration, la demande de M. A ne pouvait être accueillie.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la responsabilité partagée dans les procédures administratives et la nécessité d'établir un lien de causalité pour engager la responsabilité de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. B A, représenté par Me Bourg, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui transmettre, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation de son titre de séjour ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observations mais des pièces, enregistrées le 21 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. M. A a déposé le 21 octobre 2023 sur le site de l'ANEF une demande de renouvellement de son titre de séjour " conjoint de français " expirant le 23 octobre 2023. Le 14 décembre 2023, les services de la préfecture ont rejeté certaines pièces transmises par l'intéressé pour " non concordance avec les informations déclarées " et ont demandé à l'intéressé s'il confirmait être divorcé. Le 15 décembre suivant, M. A a alors sollicité l'instruction de son dossier en qualité de " parent d'enfant français ". Postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet du Puy-de-Dôme lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction, valable du 19 février 2024 au 18 mai 2024.

3. M. A déclare se désister de ses conclusions à fins d'injonction présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. L'absence de délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction antérieurement à l'introduction de la présente instance ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme uniquement imputable à l'administration. Par suite, la demande de M. A tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mars 2024.

La présidente,

Juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb