Vu la procédure suivante :
I.- Par une requête enregistrée sous le n° 2400659, le 20 mars 2024, Mme A D, représentée par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier en date du 23 février 2024, notifié le 19 mars 2024 à 10h30, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire de trois ans ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier en date du 23 février 2024, notifié le 19 mars 2024 à 10h30, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;
3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de séjour est entachée :
d'incompétence ;
de défaut d'examen ;
d'erreur manifeste d'appréciation ;
de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
de violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée des mêmes vices, d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour, et de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée de violation de l'article 3 de la même convention
- l'interdiction de retour est entachée
d'illégalité du fait de l'illégalité de l'OQTF ;
d'incompétence ;
de défaut de motivation ;
d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision d'assignation à résidence est entachée :
d'illégalité du fait de l'illégalité de l'OQTF ;
d'incompétence ;
de défaut de motivation ;
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de sont pas fondés.
II.- Par une requête enregistrée sous le n° 2400660, le 20 mars 2024, M. B C, représentée par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier en date du 23 février 2024, notifié le 19 mars 2024 à 10h30, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire de trois ans ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier en date du 23 février 2024, notifié le 19 mars 2024 à 10h30, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;
3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est entachée :
d'incompétence ;
de défaut d'examen ;
d'erreur manifeste d'appréciation ;
de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
de violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée des mêmes vices, d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour, et de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée de violation de l'article 3 de la même convention
- l'interdiction de retour est entachée
d'illégalité du fait de l'illégalité de l'OQTF ;
d'incompétence ;
de défaut de motivation ;
d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision d'assignation à résidence est entachée :
d'illégalité du fait de l'illégalité de l'OQTF ;
d'incompétence ;
de défaut de motivation ;
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, sous le n° 2400659, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 1991-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer sur le litige.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 mars 2024 à 11h15, en présence de Mme Chevalier, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Luyckx, première conseillère,
- et les observations de Me Vaz de Azevedo, pour Mme D et M. C, qui ajoute le moyen tiré de ce que les assignations à résidence en litige sont entachées de défaut de motivation et d'erreur de droit quant à l'absence de définition de plages horaires auxquelles ils sont assignés à leur domicile, en violation de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D et M. C, ressortissants arméniens, demandent l'annulation des arrêtés de la préfète de l'Allier du 23 février 2024, portant d'une part, refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour de trois ans, et d'autre part, assignation à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de 45 jours. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées, concernant la situation d'une même famille, pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. "
3. Il résulte de ces dispositions que le magistrat désigné pour statuer sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français concernant un étranger assigné à résidence ne peut statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour accompagnant cette obligation. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance du titre de séjour aux requérants, doivent être renvoyées à la formation collégiale compétente du tribunal.
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. "
5. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Saisie d'une demande de régularisation, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Pour l'examen de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", il lui incombe d'examiner, notamment, la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule pour déterminer si l'ensemble de ces éléments, joints à ceux relatifs à sa situation personnelle dont l'intéressé fait état, peuvent constituer, dans son cas, de tels motifs exceptionnels.
6. Pour refuser la régularisation demandée le 22 juillet 2023 par Mme D et M. C, au titre de la vie privée et familiale, et subsidiairement au titre d'une activité salariée par M. C, la préfète a pris en considération qu'ils n'ont pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français qui leur a été faite le 13 janvier 2020 à la suite du rejet de leur demande d'asile, qu'ils n'ont aucune ressource propre, qu'ils ne justifient pas de liens suffisamment stables et intenses en France et qu'ils ne sont pas dépourvus de liens familiaux en Arménie. Néanmoins il ressort des pièces du dossier que les requérants, qui vivent de fait en France depuis 2018 où leur troisième enfant est né en 2021, faisaient valoir, d'une part, que leurs deux aînés, âgés de 11 et 14 ans, sont scolarisés depuis cinq ans en France. Les bulletins scolaires versés au débat montrent qu'ils font preuve de sérieux dans leurs études et se sont montrés capables d'atteindre un bon voire très bon niveau dans l'ensemble des matières. D'autre part, M. C présentait une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée avec demande d'autorisation de travail pour la société Art Déco, en tant que plâtrier/ peintre, métier qu'il indique avoir exercé dans son pays d'origine. Ils produisent également plusieurs témoignages de proches montrant leur bonne insertion dans le tissu social, ainsi qu'une attestation d'un aumônier indiquant que Mme D participe aux activités de bénévolat de la maison de retraite de Bellerive-sur-Allier. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que l'autorité préfectorale a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de leur demande de régularisation à titre exceptionnel, compte tenu de l'ensemble des éléments de leur situation personnelle et familiale.
7. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour pour demander l'annulation des décisions les concernant portant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les arrêtés susvisés en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour et assignation à résidence doivent être annulés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le présent jugement implique nécessairement que la préfète de l'Allier réexamine la demande de Mme D et de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
9. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.
Sur les frais du litige :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat dans chacune des affaires susvisées, la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions des requêtes n° 2400659 et 2400660 tendant à l'annulation des décisions de refus de séjour sont renvoyées à la formation collégiale de jugement du tribunal.
Article 2 : Les arrêtés du 23 février 2024 en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français, désignation du pays de renvoi, interdiction de retour, et assignation à résidence, à l'encontre de Mme D et de M. C sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de réexaminer la demande de Mme D et de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat est condamné à verser les sommes de 500 euros à Mme D d'une part, et à M. C d'autre part, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. B C et à la préfète de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024
La magistrate désignée,
N. LUYCKX
La greffière,
P. CHEVALIER
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2400660