Résumé de la décision
M. B A a demandé au juge des référés de suspendre la décision du 4 juin 2024, par laquelle le chef d'établissement de l'université Clermont-Auvergne a refusé son inscription en première année de master "droit civil général". Il a également demandé à être inscrit dans ce master et a sollicité une indemnité pour ses frais d'avocat. L'université a contesté la requête, arguant que l'urgence n'était pas démontrée et que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. Finalement, M. A s'est désisté de sa requête, et l'université a également retiré sa demande d'indemnité. Le juge a donné acte de ces désistements sans tenir d'audience.
Arguments pertinents
1. Urgence : M. A a soutenu que la rentrée universitaire imminente et le refus d'inscription compromettaient son projet de reconversion professionnelle, ce qui justifiait l'urgence de sa demande. L'université a rétorqué que cette condition n'était pas remplie.
2. Doute sérieux quant à la légalité : M. A a avancé plusieurs arguments pour contester la légalité de la décision, notamment :
- L'absence de publication de la délibération du conseil d'administration fixant les modalités de sélection, ce qui rendait la décision dépourvue de base légale.
- Un vice de procédure lié à l'absence de désignation exécutoire du jury d'admission.
- Une erreur de droit, en arguant que le chef d'établissement avait agi en situation de compétence liée.
3. Désistement : Le juge a constaté que les désistements de M. A et de l'université étaient purs et simples, ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'une audience.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La formulation précise est la suivante : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise la procédure à suivre lorsque le juge des référés engage une instruction. Il est important de noter que si un désistement intervient, le juge peut donner acte de ce désistement sans tenir d'audience, comme le souligne le considérant 3 de la décision.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais d'avocat. Dans ce cas, l'université a également décidé de se désister de sa demande d'indemnité, ce qui a été pris en compte par le juge.
En conclusion, la décision du juge des référés a été marquée par la reconnaissance des désistements des parties, ce qui a conduit à l'absence de débat sur le fond de la requête. Les arguments soulevés par M. A, bien que pertinents, n'ont pas été examinés en raison de ce désistement.