Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2024 et le 1er septembre 2024, M. A C B, représenté par Me Méral, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français n'est pas motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Nivet a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 septembre 2024 à 9h30, en présence de Mme Sudre, greffière.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant espagnol, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.
2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance et du défaut de motivation de ces décisions doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;() ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (). Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ".
4. Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions précitées de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. C B a fait l'objet, le 26 juin 2024, d'une condamnation à une peine d'emprisonnement délictuel de quinze mois, dont neuf mois avec sursis, par le tribunal judiciaire d'Aurillac pour des faits de violence sans incapacité par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité, dégradation de bien appartenant à autrui, menace de mort avec ordre de remplir une condition, trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité et conduite d'un véhicule sans permis. Le 7 juillet 2024, à la suite de son interpellation pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, mise en danger de la vie d'autrui par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule et défaut de permis de conduire, le procureur de la République a décidé de révoquer une partie du sursis de M. C B et l'a incarcéré pour une durée de six mois. L'ensemble de ces faits permet de caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, en application du 2° de l'article L. 251-1 et de l'article 27 de la directive 2004/38/CE. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision méconnait ces dispositions doit être écarté
6. En troisième et dernier lieu, en se bornant à soutenir que, " au regard de (sa) situation ", l'interdiction de circulation prise à son encontre viole les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations permettant d'apprécier le moyen soulevé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit nécessairement être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet du Cantal.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
C. NIVETLa greffière,
I. SUDRE
La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.