Résumé de la décision
M. B A C a déposé une requête le 20 août 2022 pour demander l'annulation d'un permis de construire modificatif n° PC 043 005 20 P0004 M01, délivré le 26 juillet 2022, relatif à la construction d'un hangar agricole. Le tribunal a demandé à M. A C de régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative. M. A C n'ayant pas fourni le document requis ni justifié son impossibilité de le faire, le tribunal a déclaré la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée le 30 novembre 2022.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. A C a été jugée irrecevable car elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué. Le tribunal a noté que M. A C n'a produit qu'une photographie du panneau d'affichage du permis, sans fournir la décision elle-même.
2. Absence de justification : Malgré une demande de régularisation, M. A C n'a pas démontré l'impossibilité de produire la décision litigieuse, se contentant d'affirmer qu'elle n'était consultable qu'en mairie. Le tribunal a souligné que cette absence de justification a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela signifie que la production de la décision contestée est essentielle pour que la requête soit recevable. L'absence de ce document constitue une violation des exigences procédurales.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que la juridiction n'est pas tenue d'inviter à régulariser si la requête n'est pas conforme. Cela a été appliqué dans le cas de M. A C, qui n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti.
3. Interprétation des obligations de l'auteur de la requête : La décision souligne que l'auteur de la requête a la responsabilité de fournir les documents nécessaires ou de justifier leur absence. M. A C n'a pas réussi à prouver qu'il était dans l'impossibilité de produire la décision, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des requêtes.