Résumé de la décision
La SAS Bledina a introduit une requête le 4 octobre 2022, demandant l'annulation ou la résiliation de la procédure de passation d'un marché public concernant la fourniture et la livraison de laits infantiles (lot n°6). Cependant, par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la SAS Bledina a décidé de se désister de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille pour statuer sur cette affaire. L'ordonnance rendue le 6 décembre 2022 a donné acte du désistement de la SAS Bledina, sans opposition à cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la SAS Bledina est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est conforme à la procédure prévue par le code de justice administrative.
2. Application de l'article R. 222-1 : La décision fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. La magistrate a agi dans le cadre de ses prérogatives en acceptant le désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements". Cette disposition confère aux magistrats une certaine autonomie pour gérer les désistements, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et ne laisse pas de place à des contestations ultérieures. Cela renforce la sécurité juridique des décisions prises par le tribunal, car une fois le désistement accepté, la procédure est considérée comme close.
En conclusion, la décision de donner acte du désistement de la SAS Bledina est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives.