Résumé de la décision
La SCI Collange et Cie a déposé une requête le 1er septembre 2021 pour contester l'arrêté du 7 juillet 2021 du maire de Chamalières, qui s'opposait à sa déclaration préalable de travaux pour le changement de fenêtres. Suite à une médiation, la SCI a décidé de se désister de sa requête, ce qui a été pris en compte par la commune de Chamalières. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance du 13 décembre 2022.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de la SCI Collange et Cie était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La commune de Chamalières a pris acte du désistement, ce qui indique qu'il n'y avait pas de contestation sur la validité de ce dernier. Cela renforce l'idée que le désistement a été effectué dans un cadre amiable et accepté par les deux parties.
Interprétations et citations légales
1. Article R 222-1 du Code de Justice Administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire, tant que le désistement est clair et sans ambiguïté.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et ne laisse place à aucune contestation ultérieure sur le même sujet. Cela est important car cela permet de clore le litige sans possibilité de réouverture, ce qui est en ligne avec les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI Collange et Cie repose sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le Code de Justice Administrative, tout en favorisant une résolution amiable du litige.