Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 1er décembre 2022 pour contester la décision du 12 octobre 2022 de l'architecte des Bâtiments de France, qui avait refusé la pose de panneaux thermiques en façade sur sa propriété. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car l'avis de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas un acte administratif susceptible de recours. La décision a été rendue le 13 décembre 2022.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France n'est pas un acte administratif susceptible de recours. En vertu de l'article R. 424-14 du Code de l'urbanisme, seul le refus d'une déclaration préalable peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, la requête de M. A, visant à annuler un avis défavorable, est considérée comme manifestement irrecevable.
2. Actes préparatoires : Le tribunal a précisé que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est un acte préparatoire à la décision d'opposition à déclaration préalable. Par conséquent, il ne peut pas être contesté directement devant le tribunal administratif. Cela est en accord avec les dispositions des articles L. 632-2 et R. 423-54 du Code de l'urbanisme, qui stipulent que l'avis de l'architecte est une étape préalable à la décision finale.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'urbanisme - Article R. 424-14 : Cet article précise que "lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable, saisir le préfet de région". Cela indique que seul le refus d'une déclaration préalable peut être contesté, et non l'avis de l'architecte.
2. Code du patrimoine - Article L. 621-32 : Cet article stipule que "les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable". Cela renforce l'idée que l'avis de l'architecte est une condition préalable à l'autorisation, et non une décision autonome.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A ne pouvait pas être acceptée, car elle ne portait pas sur un acte administratif susceptible de recours.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, qui établissent clairement la distinction entre les avis préparatoires et les décisions administratives susceptibles de recours.