Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité par la maison départementale de l'autonomie de l'Allier. La requête a été enregistrée le 9 décembre 2022. La juridiction administrative a conclu que le litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle de la juridiction judiciaire, et a donc décidé de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La décision souligne que le litige concernant l'attribution de la carte mobilité inclusion ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Cela est fondé sur l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les décisions relatives à l'attribution de la CMI peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux de grande instance.
2. Transmission au tribunal judiciaire : En vertu de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Moulins est désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. Par conséquent, le dossier de M. B a été transmis à cette juridiction.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. Dans ce cas, la juridiction administrative a appliqué cette disposition pour conclure à son incompétence.
2. Recours devant le tribunal judiciaire : L'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles précise que les décisions relatives à l'attribution de la CMI peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires. Cela renforce l'idée que le litige de M. B doit être examiné par une juridiction judiciaire plutôt qu'administrative.
3. Transmission de dossier : L'article 32 du décret du 27 février 2015 stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Dans ce cas, la juridiction administrative a respecté cette obligation en transmettant le dossier au tribunal judiciaire de Moulins.
En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur des textes législatifs clairs qui régissent le contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale.