Résumé de la décision
La décision concerne une requête déposée par M. et Mme E I, M. et Mme B, A H, A C, M. et Mme F, M. et Mme D, M. et Mme G, visant à annuler un arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Allier n'a pas opposé de refus à la déclaration préalable de construction d'un pylône par la SAS ATC France à Gipcy. La préfète de l'Allier a contesté la recevabilité de la requête et a demandé son rejet. Cependant, M. E I a ensuite décidé de se désister de la requête. La présidente du tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que le désistement de M. E I et des autres requérants était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela a conduit à la décision de donner acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
> "Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Irrecevabilité et rejet : Bien que la préfète de l'Allier ait soulevé des arguments d'irrecevabilité et demandé le rejet de la requête, le désistement a rendu ces questions sans objet. Le tribunal n'a donc pas eu à se prononcer sur le fond de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. La décision s'appuie sur cette disposition pour justifier l'acceptation du désistement.
> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) donner acte des désistements."
2. Nature du désistement : Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il est définitif et sans condition. Cela est important car cela met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments de la préfète concernant l'irrecevabilité.
> "Le désistement de M. E I et autres est pur et simple."
En conclusion, la décision du tribunal se fonde sur la reconnaissance du désistement des requérants, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des arguments soulevés par la préfète de l'Allier. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, mettant ainsi un terme à la procédure sans examen du fond.