Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 29 décembre 2022 pour porter plainte contre la société Jem Auto 63, en raison du non-remboursement d'un apport de 1900 euros versé pour la réservation d'une automobile qui n'a pas été livrée et dont la commande a été annulée. La présidente du tribunal administratif a rejeté cette requête, considérant que les faits allégués relèvent de la compétence des juridictions judiciaires et non de celle du juge administratif. La décision a été rendue le 3 janvier 2023.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La décision souligne que les plaintes pour des faits de nature pénale, tels que l'escroquerie, ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes manifestement incompétentes.
2. Compétence des juridictions judiciaires : Selon l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République est chargé de recevoir les plaintes et d'apprécier la suite à leur donner. Cela signifie que les affaires de nature pénale, comme celle de Mme B, doivent être traitées par les juridictions judiciaires.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. La décision précise que la requête de Mme B, qui concerne une plainte pour escroquerie, ne peut être examinée par le juge administratif.
- Code de procédure pénale - Article 40 : Cet article stipule que "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner". Cela établit clairement que les plaintes pour des infractions pénales doivent être adressées aux autorités judiciaires, et non aux juridictions administratives.
En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, en affirmant que les affaires pénales doivent être traitées par le système judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.