Résumé de la décision
La requête de Mme B A, enregistrée le 13 juillet 2022, vise à obtenir une indemnisation de 50 000 euros de l'État pour des préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) concernant des implants de stérilisation féminine commercialisés sous le nom "Essure". Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, considérant que la compétence pour traiter cette affaire relève de cette juridiction, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a appliqué l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier. En l'espèce, la requête de Mme A concerne une carence de l'ANSM, dont le siège est à Saint-Denis, ce qui détermine la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
2. Nature de la demande : La requête de Mme A est fondée sur une action en responsabilité contre l'État, en raison d'une carence dans l'exercice de la mission de contrôle de l'ANSM. Le tribunal a noté que, selon l'article R. 312-14 du code de justice administrative, les actions en responsabilité dirigées contre l'État, lorsque le dommage est imputable à un fait administratif, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu où le fait générateur s'est produit.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des requêtes administratives.
2. Article R. 312-14 du code de justice administrative : Cet article établit que "les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (...) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit". Cette disposition a été cruciale pour déterminer que le tribunal administratif de Montreuil était compétent, étant donné que l'ANSM a son siège dans ce ressort.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence en matière de responsabilité administrative, en lien avec les faits générateurs de la demande d'indemnisation.