Résumé de la décision
M. et Mme A B ont déposé une requête le 27 décembre 2022 auprès du tribunal administratif, demandant l'établissement d'un droit de passage sur la parcelle n° 753, section C, située sur le territoire de la commune de Mazeyrat d'Allier. Le tribunal a rejeté cette requête par ordonnance du 17 janvier 2023, considérant que le litige concernait un bien appartenant au domaine privé de la commune, ce qui relevait de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a souligné que le litige relatif à l'établissement d'un droit de passage sur un bien appartenant au domaine privé d'une collectivité publique doit être tranché par les tribunaux de l'ordre judiciaire. En effet, selon l'article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, "font partie du domaine privé les biens des personnes publiques [...] qui ne relèvent pas du domaine public".
2. Nature de la demande : La demande des époux B ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que pour des conclusions à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative, ou pour des conclusions indemnitaires. Le tribunal a précisé que la requête ne contenait pas d'éléments permettant de justifier une intervention de la juridiction administrative.
Interprétations et citations légales
1. Domaine public vs domaine privé : L'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques établit une distinction claire entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques. Cette distinction est cruciale pour déterminer la compétence juridictionnelle. Le tribunal a affirmé que "ce litige relève de la compétence du juge judiciaire" car il concerne un bien du domaine privé communal.
2. Conditions de recevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la demande des époux B ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui a conduit au rejet de leur requête.
3. Nature des conclusions : L'article R. 411-1 du Code de justice administrative stipule que la juridiction est saisie par requête contenant l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que la demande des époux B ne correspondait pas aux types de conclusions que le juge administratif est habilité à examiner, renforçant ainsi la décision de rejet.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi concernant la compétence juridictionnelle et la nature des demandes pouvant être présentées devant la juridiction administrative.