Résumé de la décision
M. C B et Mme A F épouse B ont introduit une requête pour annuler un permis de construire délivré par le maire de la commune de Bongheat à M. D E. Cependant, le 27 décembre 2022, ils ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de la commune de Bongheat et de M. D E concernant les frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La décision a été rendue le 26 janvier 2023 par M. Loïc Panighel, premier conseiller.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. et Mme B était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cela signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le tribunal en prenne acte.
2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de la commune de Bongheat et de M. D E concernant la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'imposer des frais de justice aux requérants.
Interprétations et citations légales
1. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les magistrats peuvent donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger, sauf en ce qui concerne les frais. La décision souligne que "le désistement de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune et de M. D E, ce qui implique que le désistement des requérants a eu pour effet de ne pas engager de frais supplémentaires.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le respect du droit au désistement et sur l'absence de justification pour la condamnation aux frais de justice, conformément aux dispositions légales en vigueur.