Résumé de la décision
Mme C D et M. B E, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de leur fils mineur, ont demandé au tribunal administratif d'ordonner une expertise concernant les conditions de leur prise en charge par le centre hospitalier universitaire de la Conception de Marseille et l'hôpital de la Timone. Ils ont également demandé la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à la consignation des frais d'expertise et à verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué l'examen de cette requête à Mme Courret, présidente de la 1ère chambre. La décision a conduit à la transmission du dossier au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur les actions en responsabilité liées aux faits générateurs de dommages survenus dans cet établissement.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que le tribunal administratif compétent pour examiner les demandes d'expertise est celui qui serait également compétent pour les actions en responsabilité. Cela est fondé sur l'article R. 312-14-2° du code de justice administrative, qui précise que les actions en responsabilité dirigées contre des personnes publiques relèvent du tribunal administratif du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit.
2. Faits générateurs : Il est établi que Mme D a été prise en charge par le centre hospitalier universitaire de la Conception de Marseille le 28 octobre 2018. Par conséquent, les dommages ou préjudices allégués sont directement liés à des faits survenus dans cet établissement, ce qui confère au tribunal administratif de Marseille la compétence pour traiter la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3-1° du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction, le président ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale et matérielle dans le traitement des requêtes administratives.
2. Article R. 312-14-2° du code de justice administrative : Cet article précise que les actions en responsabilité fondées sur des faits administratifs relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu où le dommage s'est produit. Cela renforce l'idée que la localisation des faits est cruciale pour déterminer la juridiction compétente.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Marseille est compétent pour les affaires relevant de la région des Bouches-du-Rhône.
En conclusion, la décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, garantissant que les requêtes sont traitées par la juridiction appropriée en fonction des faits allégués.