Résumé de la décision
Mme A D a contesté l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le département de l'Allier a refusé d'admettre sa mère, Mme B C, au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. Elle a soutenu que sa mère avait gravement manqué à ses obligations maternelles. Le tribunal administratif a rejeté la requête, considérant que le moyen soulevé par Mme D était inopérant dans le cadre du litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement, qui relève de la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Inopérance du moyen soulevé : Le tribunal a constaté que le moyen invoqué par Mme D, à savoir le manquement aux obligations parentales de sa mère, ne pouvait pas être pris en compte dans le cadre de la demande d'aide sociale. En effet, le litige concernant la répartition de la participation des obligés alimentaires relève du juge judiciaire, et non du juge administratif.
> "Il résulte des dispositions précitées, s'agissant de l'aide sociale à l'hébergement attribuée à une personne âgée par un département, que le litige relatif à la répartition, entre chacun des obligés alimentaires, du montant de la participation laissée à leur charge, relève du juge judiciaire."
2. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a rappelé que les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuent de relever de la juridiction administrative, même en présence d'obligés alimentaires. Cela souligne la séparation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire.
> "Les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuant en revanche de relever de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme D.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants..."
2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 132-6 : Cet article stipule que les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent indiquer l'aide qu'elles peuvent apporter lors d'une demande d'aide sociale. Cela implique que la question de l'obligation alimentaire est distincte de l'admission à l'aide sociale, ce qui a été un point central dans la décision.
> "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire (...) sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants..."
3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 134-3 : Cet article précise que le juge judiciaire est compétent pour les litiges résultant de l'application de l'article L. 132-6, renforçant ainsi la distinction entre les compétences des juridictions.
> "Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 (...)"
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles et des obligations alimentaires, conduisant au rejet de la requête de Mme D.