Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2023-07-04, 2301583

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : Bien que M. A B ait soutenu que l'urgence était caractérisée et que la décision portait atteinte à son droit à une vie familiale normale, le juge a estimé que ces arguments ne suffisaient pas à justifier la compétence de la juridiction administrative.

3. Rejet de la requête : En application de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a rejeté la requête comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et mesures provisoires : L'article L. 521-2 du Code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais cela ne s'applique que si la demande relève de sa compétence. En l'espèce, le juge a conclu que la demande de M. A B ne présentait pas un caractère d'urgence justifiant une intervention de la juridiction administrative.

3. Rejet pour incompétence : L'article L. 522-3 du Code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne relève pas de sa compétence. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A B devait être rejetée, car elle était manifestement incompétente.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions, affirmant que les questions relatives à l'assistance éducative doivent être traitées par le juge des enfants, et non par le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'ordonnance du 21 juin 2023 par laquelle le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Aurillac a prorogé la mesure de placement de ses enfants ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui remettre ses enfants.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et qu'il vit en permanence dans l'espérance de la cessation du placement de ses enfants ;

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie familiale normale, à pourvoir seul à l'éducation de ses enfants et au respect de sa vie privée et familiale ;

- la décision est manifestement illégale et méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d'une part, le tribunal judiciaire d'Aurillac est en sous-effectif, ne permettant pas au juge des enfants un examen complet des dossiers, d'autre part, la décision n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire et n'est pas motivée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose cependant : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ". Selon son article 375-2 : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. / Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. ".

3. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 375-2 du code civil que la demande de M. A B, qui tend à contester la décision du juge des enfants du 21 juin 2023 prorogeant la mesure de placement en hébergement hors du domicile familial de ses enfants, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

4. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2023.

La présidente du tribunal

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.Fre