Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-05, 2201724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des arguments : Le tribunal a noté que M. B n'a présenté qu'un unique moyen, à savoir ses difficultés d'accès aux points de collecte, qui ne sont pas suffisantes pour justifier une exonération de la taxe. Le tribunal a conclu que cette circonstance n'affecte pas l'assujettissement à la taxe, car la loi ne prévoit pas d'exonération pour des raisons d'accessibilité.

Interprétations et citations légales

2. Exonération de la taxe : L'article 1521 du Code général des impôts précise que "la taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties". Il est également mentionné que "les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe". Cependant, M. B n'a pas démontré que son immeuble était situé dans une telle zone d'exonération.

3. Distance aux points de collecte : Le tribunal a précisé que pour déterminer si une propriété est desservie par le service d'enlèvement, il faut considérer la distance entre l'entrée de la propriété et le point de passage du service. Dans ce cas, M. B était à 96, 128 et 142 mètres de trois points de collecte, ce qui ne justifie pas une exonération.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des dispositions fiscales, affirmant que l'assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est indépendant de l'utilisation effective du service et des difficultés d'accès rencontrées par le contribuable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. A B, représenté par la SCP Giraud et Nury, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Vertaizon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

M. B a ét admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () / III. - 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. / () 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. ".

3. Pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères au sens du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts et être, le cas échéant, exonérée de la taxe, la distance à retenir est celle qui sépare l'entrée de cette propriété du plus proche point de passage du service ou, le cas échéant, du centre de réception désigné par l'autorité compétente.

4. Par une décision du 14 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation de M. B tendant au dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, au motif que le requérant était propriétaire de l'immeuble en litige au 1er janvier 2021 et que la commune de Vertaizon organise un système de collecte des ordures ménagères et ne prévoit aucune exonération pour les usagers qui ne sont pas à proximité immédiate d'un point de collecte. Pour contester cette décision et ainsi obtenir le dégrèvement total de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en litige, M. B se borne à se prévaloir de ce qu'il a des difficultés d'accès aux points de collectes en raison de son handicap. Toutefois, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères présente, non le caractère d'une rémunération pour services rendus, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière à raison d'un immeuble situé dans une commune où fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères, même lorsqu'il n'utilise pas effectivement le service municipal ou intercommunal. Ainsi, et alors qu'il est constant que M. B est redevable de la taxe foncière pour l'immeuble en litige au titre de l'année 2021 et qu'il dispose de trois points de collecte dont il est respectivement éloigné de 96 mètres, 128 mètres et 142 mètres, la seule circonstance qu'il a des difficultés d'accès aux points de collecte de la commune est sans incidence sur l'assujettissement du requérant à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, M. B, qui n'a présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'assortit sa demande que d'un unique moyen inopérant. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 février 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2201724JC