Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-20, 2302887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens : L'argument selon lequel l'agent de la MSA ne lui avait pas montré sa carte a été jugé inopérant pour contester la décision. Le tribunal a souligné que "ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée."

3. Irrecevabilité des conclusions : Les demandes d'échelonnement de la dette ont été jugées manifestement irrecevables, le tribunal précisant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'échelonner le paiement d'une somme due à l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que "il n'appartient pas au juge administratif d'échelonner le paiement d'une somme due à l'administration," ce qui souligne la séparation des compétences entre les juridictions administratives et les demandes de remise ou d'échelonnement de dettes auprès des organismes concernés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été fondée sur l'absence de preuves suffisantes et l'inopérance des arguments présentés par M. B, tout en clarifiant les limites de la compétence du juge administratif en matière de dettes envers l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, complétée le 8 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la Mutuelle sociale agricole (MSA) Auvergne a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5 375,22 euros.

Il soutient que :

- l'agent, contrôleuse de la MSA ne lui a pas montré sa carte ;

- sa compagne s'est installée avec lui qu'à partir du 1er mai 2020 ;

- il ne peut rembourser cette somme et demande un échéancier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. A l'appui de sa requête, M. B, qui invoque une situation financière difficile, soutient que la vie commune avec sa compagne a débuté le 1er mai 2020 et non le 12 novembre 2019, comme l'indique la MSA qui a pris en compte les revenus de la conjointe seulement à compter de 2020. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Par suite, de tels moyens, à les supposer opérant, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Pour contester la décision attaquée, le requérant invoque également que l'agent, contrôleuse, ne lui a pas montré sa carte. Toutefois ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en raison du caractère inopérant ou non assorti de précisions suffisantes de l'argumentation développée par M. B au soutien de son recours, et à défaut de mémoire ampliatif le régularisant dans le délai du recours contentieux, expiré à la date de la présente ordonnance, sa requête doit, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée.

5. Il n'appartient pas au juge administratif d'échelonner le paiement d'une somme due à l'administration. Il appartiendra le cas échéant au requérant de formuler une telle demande devant la MSA Auvergne. Par suite, les conclusions de M. B tendant à obtenir l'échelonnement de sa dette sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, à la MSA Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm