Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-29, 2400458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à une liberté fondamentale : M. A a affirmé que la suspension de son contrat de travail et le refus de renouvellement de son récépissé constituaient une atteinte à son droit d'exercer une activité professionnelle et à sa vie familiale. Cependant, le juge a conclu que le préfet n'avait pas commis d'illégalité manifeste, car la demande de titre de séjour avait été implicitement rejetée.

3. Décision implicite de rejet : Le juge a précisé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois (article R. 432-1). En l'espèce, la demande de M. A avait été rejetée au plus tard le 5 août 2023, ce qui a conduit à la conclusion que le préfet n'avait pas porté atteinte à une liberté fondamentale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 et R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a appliqué ces dispositions pour conclure que M. A avait subi un rejet implicite de sa demande, ce qui a justifié le rejet de sa requête.

3. Article R. 432-2 du même code : Cet article précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Le juge a utilisé cette disposition pour établir que le préfet n'avait pas commis d'illégalité en ne délivrant pas de récépissé à M. A après cette période.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de la légalité dans le traitement des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B A, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail d'une durée de validité de six mois dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que son contrat de travail ayant été suspendu, sa famille se trouve en difficulté financière notamment au regard du fait que sa compagne perçoit environ 1 500 euros par mois, qu'ils doivent s'acquitter de 1 000 euros de mensualités de crédit par mois ; qu'ils ont deux enfants à charge ;

- la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est satisfaite en ce que :

son contrat de travail étant suspendu depuis le 18 janvier 2024 une atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle est caractérisée ;

une atteinte à la vie privée et familiale est caractérisée dès lors qu'il est pacsé avec une ressortissante française depuis le 1er juillet 2016, qu'il est père de deux enfants français ; que leur situation économique et financière est délicate en raison du refus de renouvellement du récépissé ; qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ;

- une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants est caractérisée dès lors qu'il se retrouve en situation financière précaire alors qu'il a charge de deux enfants en bas âge ; il fait face à risque d'éloignement.

La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 29 février 2024 à 11h30 en présence de M. Morelière, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Bollon

- les observations de Me Vaz de Azevedo, représentant M. A, qui a repris le contenu de ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () " et aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. En l'espèce, M. A, ressortissant comorien, titulaire d'une carte de résident pluriannuelle valable jusqu'au 2 février 2023 a déposé auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme une demande de renouvellement dudit titre de séjour. Il résulte de l'instruction que cette demande a été enregistrée au plus tard le 5 avril 2023, date de délivrance du premier récépissé. Ainsi, en application des dispositions mentionnées au point précédent, cette demande est réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de quatre mois suivant l'enregistrement du dossier, soit au plus tard le 5 août 2023.

5. Le récépissé a pour seul objet de permettre à un ressortissant étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français tant qu'aucune décision relative à son droit au séjour n'a été prise. En l'espèce, M. A a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour au plus tard le 5 août 2023 et par conséquent, le préfet du Puy-de-Dôme ne peut être regardé comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne lui délivrant pas de récépissé à compter de cette date.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A, y compris celles présentées au titre des frais au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 février 2024.

La juge des référés,

L. BOLLON

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.