Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-08, 2400243

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Malgré la mise à disposition d'un formulaire de régularisation via l'application "Télérecours citoyens", M. B n'a pas retourné le formulaire dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

3. Notification et consultation : La décision rappelle que les parties sont réputées avoir reçu les communications à la date de première consultation du document, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. B a pris connaissance de la demande de régularisation le jour même de sa mise à disposition, mais n'a pas agi en conséquence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. La décision indique que l'absence d'argumentation dans la requête de M. B constitue une violation de cette exigence, rendant la requête irrecevable.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que, dans le cadre des contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. La décision rappelle que M. B a été informé de cette nécessité et a eu l'opportunité de régulariser sa requête.

4. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu les communications à la date de consultation du document. La décision souligne que M. B a été informé de la demande de régularisation et a eu le temps de répondre, mais n'a pas agi dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et le respect des délais impartis pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2309686 du 1er février 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 14 novembre 2023 par laquelle M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi Haute-Loire a rejeté sa réclamation et confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 16 juin 2023 et supprimé ses allocations.

Par une lettre du 5 février 2024, le tribunal a mis à la disposition de M. B via l'application " télérecours citoyens " un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. La requête de M. B ne développe, à l'encontre de la décision en litige qu'il entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation mise à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyens " par le tribunal le 5 février 2024 et dont il a pris connaissance le même jour à 17h15, M. B n'a pas retourné le formulaire de requête qui lui était adressé dans le délai qui lui était imparti. La requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2400146mb