Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-13, 2400507

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par des dispositions législatives particulières, le juge administratif ne peut pas accueillir des conclusions qui ne visent pas l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Cela est en accord avec le principe selon lequel "le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences formelles d'une requête, stipulant que celle-ci doit contenir "l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions soumises au juge". L'absence de moyens juridiques dans la requête de la SARL SIC INFRA 63 a conduit à son rejet, illustrant l'importance de respecter ces exigences pour que la juridiction puisse examiner le fond du litige.

3. Limites de l'intervention du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas se substituer aux administrations compétentes, ce qui est fondamental pour préserver la séparation des pouvoirs. La citation "il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative" souligne cette limite.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif et les limites de l'intervention du juge dans les affaires administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la SARL Société d'ingénieurs conseils en infrastructure (SIC INFRA 63) saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune de Neussargues en Pinatelle concernant le règlement de leur prestation d'étude géotechnique dans le cadre d'un projet de réfection d'un pont.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions soumises au juge. () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

3. En se bornant à procéder à un exposé des faits, la SARL SIC INFRA 63, qui ne formule au demeurant aucun moyen, ne soumet au juge aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée, au paiement d'une somme d'argent. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Société d'ingénieurs conseils en infrastructure est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Société d'ingénieurs conseils en infrastructure.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400507

AC