Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-19, 2302069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de Mme B de "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de volonté de maintenir une partie de la requête ou de la modifier. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui considère que le désistement doit être explicite pour être accepté.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme B repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, confirmant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B, représentée par Me Boulais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 août 2023 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de la placer en disponibilité pour convenances personnelles ;

2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier d'Aurillac de la placer en disponibilité pour convenances personnelles dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Aurillac.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

L. BOLLON

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.