Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-19, 2400625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a conduit à la conclusion que le litige ne pouvait être examiné par le juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Compétence des tribunaux judiciaires : La décision rappelle que les préjudices causés lors d'opérations de police judiciaire relèvent du fonctionnement du service public de la justice, ce qui est précisé par la jurisprudence. En effet, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour traiter les litiges liés à des actes de police judiciaire, ce qui est en accord avec le principe de séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se fondant sur des dispositions légales précises et sur la nature des préjudices invoqués par Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser de la somme de 7 000 euros pour les préjudices qu'elle a subis des suites d'une opération de police judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les dommages que peuvent causer les agents du service public dans les opérations de police judiciaire, qui ont pour objet la recherche d'un délit, relèvent du fonctionnement du service public de la justice, dont il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître.

3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser de la somme de 7 000 euros pour les préjudices qu'elle a subis des suites d'une opération de police judiciaire du Puy en Velay. Or, il en résulte que le litige ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle de la juridiction judiciaire. Ainsi les conclusions présentées au tribunal administratif ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm