Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-20, 2302119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la contrainte : La contrainte a été notifiée à Mme B par courrier recommandé, et le tribunal a confirmé que cette notification comportait les indications nécessaires sur les voies et délais de recours, ce qui a été respecté par l'organisme créancier.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas examiner des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

3. Effets de la contrainte : L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale indique que la contrainte "comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire". Cela souligne l'importance de respecter les délais de recours, car la contrainte a des conséquences juridiques significatives pour le débiteur.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions légales claires et sur le respect des délais de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er février 2023 par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne tendant au recouvrement de la somme de 6 996,28 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er mai 2017 au 28 février 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, la mutuelle sociale agricole Auvergne conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la contrainte émise par la MSA Auvergne à l'encontre de Mme B, le 1er février 2023, lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et distribuée le 11 février 2023. Cette décision comportait l'indication des voies et délais de recours. Le délai dont disposait Mme B pour former opposition contre la contrainte du 1er février 2023 expirait ainsi, au plus tard, le 28 février 2023. Or, la requête de Mme B a été enregistrée au greffe du tribunal le 7 septembre 2023, bien au-delà de ce délai de quinze jours prévu à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. Par suite, l'opposition à contrainte formée par Mme B est tardive. Il résulte de ce qui précède que la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et qu'il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la mutualité sociale agricole Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mars 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302119mb