Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-29, 2302446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le cadre juridique permet une telle procédure, garantissant ainsi la fluidité des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement pur et simple de Mme A est conforme aux principes de la procédure administrative, qui reconnaissent la liberté des parties à mettre fin à une instance. Cela est en ligne avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est fondée sur des dispositions légales claires et reflète le respect des droits des parties dans le cadre de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal de l'exonérer de la taxe d'habitation de son logement situé au 4, rue Philippe Lebon à Clermont-Ferrand.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm