Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-29, 2400727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prématurité de la requête : En l'espèce, Mme B a saisi le tribunal avant que la commission de recours amiable n'ait statué sur son recours, rendant ainsi sa requête prématurée. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que les requêtes peuvent être rejetées lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Dans le cas présent, le tribunal a conclu que la requête de Mme B était manifestement irrecevable car elle avait été introduite avant la décision de la commission de recours amiable.

En somme, la décision du tribunal repose sur le respect des procédures administratives préalables, garantissant que l'administration ait la première chance de résoudre le litige avant qu'il ne soit porté devant le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler sa dette de 19,77 euros au titre de la prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. ". Il résulte de ces dispositions que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.

3. Il résulte de l'instruction que Mme B a formé un recours administratif préalable contre la décision contestée de la caisse d'allocation familiale de la Haute-Loire par un courrier du 5 mars 2024. Par suite, en saisissant le tribunal dès le 21 mars 2024, alors qu'aucune décision n'a encore été prise sur son recours administratif préalable obligatoire, Mme B a présenté une requête prématurée. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mars 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm