Résumé de la décision
Mme B D a déposé une requête le 8 août 2024 auprès du juge des référés pour suspendre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Loire, datée du 14 mai 2024, qui rejetait son recours administratif préalable obligatoire concernant le renouvellement d'une aide humaine pour son fils, A E. La juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'il n'y avait pas de recours au fond introduit, rendant ainsi la demande de suspension irrecevable.
Arguments pertinents
1. Absence de recours au fond : La décision souligne que Mme D n'a pas introduit de requête en annulation de la décision contestée, ce qui est une condition préalable pour que le juge des référés puisse statuer sur la demande de suspension. La décision précise : "En l'absence de recours au fond à la date de l'enregistrement de la demande de suspension, les conclusions à fin de suspension de la requête sont irrecevables."
2. Conditions de recevabilité : La décision rappelle que, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ne peut être demandée que si une requête en annulation ou en réformation a été préalablement introduite. Cela établit un cadre strict pour la recevabilité des demandes de référé.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision". Cela signifie que la possibilité de suspendre une décision est conditionnée par l'existence d'un recours au fond.
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation". Cela renforce l'idée que la procédure de référé ne peut être engagée sans un recours préalable.
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque "la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée". Dans ce cas, la juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme D, considérant qu'elle était irrecevable en raison de l'absence de recours au fond.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les procédures administratives et les conditions de recevabilité pour toute demande de suspension devant le juge des référés.