Résumé de la décision
M. C A a saisi le juge des référés le 9 août 2024 pour contester la délibération du 19 juin 2024 de la commune de Chamalières, qui a modifié la dénomination de l'impasse Jules Massenet en rue Cécile et Edouard Michelin. La juge des référés a rejeté la requête de M. A comme irrecevable, en raison de l'absence de conclusions valables et de la non-justification de l'urgence, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. A ne contient aucune conclusion qui pourrait être examinée par le juge des référés. En effet, le juge a noté que "la demande de 'référé' de M. A... ne contient aucune conclusion dont peut être saisi le juge des référés".
2. Non-respect des exigences procédurales : M. A n'a pas joint à sa demande la copie de la requête au fond, ni justifié de l'urgence à statuer. Cela constitue une méconnaissance des exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative... doivent être présentées par requête distincte".
3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La décision a donc été prise en application de cet article.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La décision souligne que "le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1".
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences précises pour les requêtes en référé, notamment l'exposé des faits et la justification de l'urgence. La décision rappelle que "à peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative... doivent être présentées par requête distincte".
3. Absence de référence à des dispositions spécifiques : La décision note que M. A n'a pas cité de dispositions du code de justice administrative, ce qui affaiblit sa position. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans les demandes devant le juge administratif.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales et de justifier l'urgence dans les demandes de référé, conformément aux dispositions du code de justice administrative.