Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-21, 2401966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela établit une obligation pour le tribunal de s'assurer que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée, renforçant ainsi l'efficacité du système judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, garantissant que M. B sera jugé par la juridiction compétente en raison de son placement en rétention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Par une pièce, enregistrée le 21 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal que M. B est placé en centre de rétention administrative à Lyon depuis le 20 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

3. Par un arrêté du préfet du Puy de Dôme du 20 août 2024, M. B a été placé en centre de rétention administrative à Lyon. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Puy-de-Dôme et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAES

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.nb