Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-22, 2401213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de loi : Le tribunal a appliqué les articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête. L'article R. 222-1 permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et doit contenir "l'exposé des faits et moyens". L'absence de moyens juridiques dans la requête de M. A a conduit à sa qualification d'irrecevable. Le tribunal a donc interprété cet article comme imposant une obligation de fond à l'auteur de la requête, qui doit articuler ses arguments de manière précise et structurée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales énoncées dans le code de justice administrative, soulignant l'importance d'une argumentation juridique solide pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du 3 avril 2024 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. A se borne à exposer qu'il a été examiné par un médecin expert qui a fixé à 8 % son taux d'incapacité permanente et partielle et qu'il souhaite " faire un recours administratif de cette décision ". Ainsi, sa requête, qui ne contient que l'exposé de faits, est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2401213

AC