Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-23, 2401191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens d'annulation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas développé d'argumentation suffisante pour soutenir sa demande, se limitant à affirmer une carence de l'administration sans fournir de moyens d'annulation. Cela a conduit à la conclusion que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. La décision rappelle que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

3. Limites de l'intervention du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par la loi, le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge ne peut pas intervenir pour corriger une situation qu'il considère comme anormale sans qu'il y ait eu une décision administrative illégale à annuler.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif et rappelle que les requêtes doivent être clairement fondées sur des moyens d'annulation ou de condamnation pour être recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. B A sollicite la " haute bienveillance " du tribunal afin qu'il lui soit attribué rétroactivement des points d'indices supplémentaires pour le calcul de sa pension de retraite.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. En se bornant à exposer sa situation et à solliciter la " haute bienveillance " du tribunal, M. A ne soumet au juge aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative précise ou de condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. En tout état de cause, en se bornant à affirmer que l'administration a commis une carence fautive dès lors qu'elle ne l'a pas informé de la possibilité de bénéficier d'une promotion avant son départ à la retraite et que cette faute est constitutive d'un préjudice financier, M. A ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. A, qui n'a pas été régularisée et qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401191zr