Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-09-02, 2401321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intérêt à agir : Le tribunal a également noté que Mme D ne justifiait pas d'un intérêt pour agir, puisque la décision contestée concernait son conjoint. Cela a conduit à la conclusion que "la requérante ne justifie pas de son intérêt pour agir dès lors que la décision en litige concerne son conjoint".

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge judiciaire : La décision souligne que les questions relatives à l'imputabilité d'une infraction relèvent de la compétence du juge judiciaire, ce qui est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs. Cela signifie que les décisions administratives concernant le retrait de points ne peuvent pas être contestées sur la base d'arguments qui relèvent du droit pénal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été fondée sur des principes clairs de compétence juridictionnelle et d'intérêt à agir, en appliquant les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de quatre points sur le capital de points du permis de conduire de son conjoint, M. A B ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer quatre points au capital du permis de conduire de son conjoint, M. A B.

Elle soutient que le ministre de l'intérieur et des outre-mer aurait dû procéder au retrait des quatre points sur le capital de son permis de conduire et non sur celui de son conjoint dès lors qu'elle est à l'origine de l'infraction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. À l'appui de sa requête, Mme D se borne à soutenir qu'elle est à l'origine de l'infraction et que le ministre de l'intérieur aurait dû procéder au retrait des quatre points sur le capital de son permis de conduire et non sur celui de son conjoint. Toutefois, ce moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction à l'intéressée, relève de la compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre de la décision de retrait de points prise par le ministre de l'intérieur. Par suite, ce moyen est inopérant. Au surplus, la requérante ne justifie pas de son intérêt pour agir dès lors que la décision en litige concerne son conjoint.

3. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme D par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA