Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-09-03, 2202745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple, comme dans le cas présent, est un droit reconnu aux parties, permettant de mettre un terme à une action sans conséquences juridiques négatives. Cela est en accord avec le principe de la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. C D et Mme B A est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à mettre fin à la procédure sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. C D et Mme B A, représentés par la SCP Langlais Brustel Ledoux et Associés, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner la société Enedis à prendre en charge le financement des travaux d'enlèvement ou de déplacement du poteau situé sur la parcelle cadastrée ZK 160 sur la commune de Bulhon, sous astreinte de 200 euros par jour, au-delà d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Enedis à leur payer la somme de 55 000 euros au titre de l'impossibilité de réaliser les travaux de surélévation de la maison, de leur perte du bénéfice du permis de construire, des frais pour engager un nouveau permis de construire, de la perte de surface de leur terrain, de la restriction de leur droit de jouissance de l'espace devenu inconstructible, de prendre en charge les frais de mise en sécurité et les travaux sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la société Enedis à leur payer la somme de 500 euros au titre de l'intervention du géomètre-expert ;

4°) de condamner la société Enedis à leur payer la somme de 350 euros par mois à compter du 2 octobre 2019 jusqu'à ce que l'occupation irrégulière cesse ;

5°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la société Enedis, représentée par la SELARL Tournaire Meunier, informe le tribunal que les travaux sont terminés.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, M. C D et Mme B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. C D et Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C D et Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, premier dénommé pour l'ensemble des requérants et à la société Enedis.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.