Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'vocare, Me Demars, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 20 juin 2024 du silence gardé par la préfète de l'Allier sur sa demande de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer soit une carte de résident d'une durée de dix ans prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du même code, soit une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prise sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était refusé.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, la préfète n'ayant pas répondu à sa demande de communication de motifs conformément à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 10 juillet 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voir remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire français pour la durée qu'il précise. () ".
3. En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
4. Eu égard aux conséquences qu'a la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, mention " vie privée et familiale ", valable du 18 novembre 2021 au 17 novembre 2023 a sollicitée après l'expiration de son titre, en février 2024, la délivrance à titre principal d'une carte de résident de dix ans et, à titre subsidiaire, le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale ". Le 14 août 2024, un récépissé de titre de séjour a été délivré à la requérante. Ce document atteste ainsi de la complétude de son dossier à compter du 14 août 2024. Dès lors, une décision implicite de rejet ne pouvant naître qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de cette date, les conclusions de la requête de Mme A sont, à la date de la présente ordonnance, prématurées et donc irrecevables. Dans ces conditions et, sans qu'il soit besoin d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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