Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-09-06, 2402126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances particulières : Le juge a noté que M. C avait proféré des menaces d'assassinat et d'automutilation, ce qui a été pris en compte pour justifier le maintien de son isolement. Cela a été interprété comme une nécessité de préserver la sécurité des personnes, y compris celle de M. C lui-même.

3. Diligence du requérant : Le juge a également souligné que M. C n'avait pas fait preuve de diligence en ne saisissant le juge que plusieurs semaines après la décision contestée, ce qui a contribué à l'absence d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans les cas d'urgence. Le juge a fait usage de cette disposition pour admettre M. C à l'aide juridictionnelle, reconnaissant l'urgence de la situation.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour rejeter les conclusions de M. C, considérant que l'urgence n'était pas justifiée dans le contexte des menaces proférées par le requérant.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'équilibre délicat entre la protection des droits des détenus et la nécessité de garantir la sécurité au sein des établissements pénitentiaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. A C, représenté par l'AARPI THEMIS Avocats et associés, Me Hebmann et Ciaudo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ;

3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie au regard de la présomption d'urgence en matière de placement à l'isolement ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, qu'elle méconnaît les droits de la défense en l'absence de transmission préalable de son dossier dans un délai suffisant pour qu'il soit mis à même de présenter des observations, qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis d'un médecin et du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires, qu'elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur d'appréciation et dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne permettent pas de fonder une mesure d'isolement.

Vu :

- la requête enregistrée le 29 août 2024 sous le n° 2402125 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C est incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. Par une décision du 15 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement pour la période du 20 juillet 2024 au 20 octobre 2024. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

5. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article 726-1 du code de procédure pénale, portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article.

6. Toutefois, si M. C justifie faire l'objet d'une décision de prolongation de son placement en isolement à compter du 20 juillet 2024 pour une période de trois mois, il résulte de l'instruction que lors du premiers semestre 2024, l'intéressé a proféré des menaces d'assassinat et d'automutilation à plusieurs reprises s'il n'obtenait pas le transfert d'établissement qu'il demandait. Eu égard à ces circonstances particulières, et alors qu'au surplus que le requérant n'a pas fait preuve de diligence en ne saisissant le juge que le 29 août 2024, le souci de préserver la sécurité des personnes et de M. C au sein de l'établissement pénitentiaire s'oppose à ce que l'urgence, qui s'apprécie globalement eu égard aux intérêts en présence, soit reconnue.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C, y compris celles aux fins d'injonction, d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 septembre 2024.

La juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2402126