Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 31 décembre 2022 et un mémoire ampliatif enregistré le 15 février 2023, M. C B, représenté par Me Faivre, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les deux cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. B soutient que :
en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
en ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
en ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une " erreur manifeste d'appréciation " au regard des articles L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 janvier 2023 et 21 février 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par décision du 9 janvier 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes prévues par les dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Blacher, magistrat désigné,
- et les observations de Me Faivre, représentant M. B, qui s'en rapporte à ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h16.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de nationalité turque né le 20 février 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 février 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 septembre 2021. Une première demande de réexamen déposée le 26 juillet 2022 a été rejetée par l'OFPRA le 26 janvier 2022. Une seconde demande de réexamen déposée le 26 juillet 2022 a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 5 août 2022. Par arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a obligé M. B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
3. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 24 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A D, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction, et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés fixant le pays de renvoi et les arrêtés relatifs aux interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les textes internationaux et nationaux pertinents, mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B et notamment les rejets successifs de sa demande d'asile et de ses demandes de réexamen, la dernière ayant été déclarée irrecevable. La décision examine également les attaches privées et familiales de l'intéressé à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, ainsi que les éventuels risques encourus en cas de retour dans ce pays. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'il fait valoir, le requérant était en mesure de comprendre les considérations de fait et de droit de la décision d'éloignement prononcée à son encontre. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. M. B fait valoir qu'il est présent en France depuis deux ans, qu'il est parfaitement intégré dans la société française et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine qu'il a fui en raison de persécutions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'entrée de l'intéressé sur le territoire français est récente, qu'il ne démontre pas l'intégration dans la société française qu'il allègue et que ses demandes d'asile successives ayant été rejetées, il ne dispose plus d'un droit au maintien en France. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant en charge en France, serait isolé en Turquie où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Ainsi, eu égard à l'entrée récente et aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :
7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.
9. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
10. M. B fait valoir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour en Turquie du fait de son appartenance à la communauté kurde. Toutefois, l'intéressé n'établit pas, ni même n'allègue, que ces éléments n'auraient pas déjà été présentés à l'appui de sa demande d'asile qui, ainsi qu'il a été dit, a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 8 septembre 2021. En outre, M. B, qui se borne à se référer à des documents généraux sur la situation des kurdes en Turquie et se prévaut d'une attestation, au caractère peu probant, faisant état de ce qu'il serait recherché par les forces de police du district de Karliova, n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an :
11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.
13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
14. En l'espèce, la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. B est entré récemment sur le territoire français, qu'il ne se prévaut pas de liens anciens, stables et intenses en France, qu'il est célibataire, sans enfant, et n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence jusqu'à l'âge de 26 ans, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas en tant que telle une menace pour l'ordre public. Il suit de là que la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
15. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet se serait abstenu, préalablement à l'édiction de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, de prendre en compte la nature et l'ancienneté des liens du requérant avec la France. Par suite, l'erreur de droit invoquée doit être écartée.
16. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été au point 14 ci-dessus que le requérant, dont l'entrée sur le territoire français est récente et dont la demande d'asile et les demandes de réexamen de cette demande ont été rejetées, n'établit pas que ses liens avec la France seraient, par leur nature et leur ancienneté, d'une particulière intensité. Dans ces conditions, alors même que M. B ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer pour une durée d'un an, sur une durée maximale de deux ans, la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français en litige.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique en lui-même aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Faivre.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023
Le magistrat désigné,
S. BlacherLa greffière,
M. E
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,