Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A E, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme A E aux autorités tchèques en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Doubs de délivrer à Mme A E une attestation de demande d'asile sous procédure normale et de lui remettre le formulaire permettant d'introduire sa demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la même autorité de procéder au réexamen de sa situation, sous la même condition de délai.;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision de transfert :
- elle méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013,
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation,
En ce qui concerne la décision de placement en assignation à résidence :
- elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de transfert.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Des pièces produites pour Mme A E ont été enregistrées le 2 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D ;
- les observations de Me Ben Hadj Younes, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête insistant sur la scolarité des enfants et le pouvoir discrétionnaire du préfet au vu de l'article 17 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A E, ressortissante arménienne, née le 1er juin 1992 à Ararat, entré en France à une date indéterminée, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023, notifié le 27 février 2023, par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités tchèques en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence en Côte d'Or pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'accorder à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision de remise aux autorités tchèques :
4. En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune constitue une garantie pour le demandeur d'asile.
5. Le préfet justifie que l'intéressée s'est vu remettre, le 12 décembre 2022 lors du dépôt de sa demande d'asile au guichet unique, les deux brochures d'information prescrites par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans la langue que l'intéressée a déclaré comprendre, l'arménien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
6. En deuxième lieu, le préfet justifie que, le 12 décembre 2022, la requérante a bénéficié d'un entretien individuel au cours duquel toutes les informations utiles au traitement de sa demande d'asile ont été recueillies, mené par un agent compétent de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est un agent qualifié au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, avec l'assistance d'un interprète en langue arménienne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
7. En troisième lieu, lors de l'entretien individuel qui lui a été a accordé, l'intéressée a pu faire part de sa situation personnelle, de ses conditions d'entrée et présenter des observations qui ont été consignées dans le résumé de cet entretien, signé par la requérante, qui n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'une procédure contradictoire.
8. En dernier lieu, Mme A E se prévaut qu'elle est de nationalité arménienne, a quitté son pays avec ses deux enfants, C et B âgées respectivement de 8 ans et 13 ans et que les deux sont actuellement scolarisées. Toutefois ces enfants sont sur le territoire français depuis le 12 décembre 2022, soit une durée de séjours très récente, comme leur scolarité qui pourra se poursuivre en République Tchèque. Le témoignage d'un oncle ne saurait, en l'espèce, remettre en cause la légalité de la décision attaquée. En outre, aucun élément ne permet de caractériser des raisons sérieuses de croire que les conditions d'accueil et de traitement de sa demande d'asile ne seront pas conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile en République Tchèque, État membre de l'Union européenne, qui est d'ailleurs également partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la requérante ne fait état d'aucun élément probant relatif à sa situation personnelle et familiale, ni d'aucune considération humanitaire, qui auraient justifié que la France se déclare responsable de sa demande d'asile. Enfin, le préfet rappelle que la requérante a demandé un visa court séjour pour la République Tchèque et non pour la France et que les autorités tchèques ont accepté explicitement, le 12 janvier 2023 de prendre en charge la requérante, en application de l'article 12.4 du règlement 604/2013. L'article 12.4 du règlement Dublin III prévoit expressément le transfert vers l'État membre responsable d'un demandeur d'asile. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet, en s'abstenant d'appliquer les dispositions de l'article 17 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :
9. Dès lors que l'illégalité de la décision de transfert n'est pas établie, il est vainement excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence en litige.
Sur le surplus de conclusions :
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A E doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
D E C I D E :
Article 1er : Il y a lieu d'accorder à Mme A E l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, au préfet du Doubs et à Me Ben Hadj Younes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Côte d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023.
Le magistrat désigné,
F. DLe greffier,
J. Testori
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,