Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2021 et 10 octobre 2022, Mme F D, M. G B, Mme I C et Mme J B, représentés par Me Andrei Tsakiri, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à verser, d'une part, les sommes de 100 000 euros chacun à Mme D et M. B et 20 000 euros chacune à Mme C et à Mme B en réparation du préjudice d'affection subi à la suite du suicide de M. A K G et, d'autre part, la somme de 8 718 euros à Mme D en réparation de son préjudice financier ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les requérants soutiennent que :
- le suicide de M. G, survenu le 16 juin 2019, est dû à la faute de l'administration qui a manqué à son devoir de préserver sa santé ainsi que sa vie et connaissait le risque de suicide dans la mesure où :
à la suite du premier parloir depuis sa détention le 8 juin 2019, la famille a alerté, le même jour, puis par courriel du 11 juin suivant, l'administration pénitentiaire quant à l'état physique et psychologique de la victime ;
sa fragilité psychique liée à sa rupture avec sa femme, aux insultes et menaces de ses codétenus, était connue ;
le 14 juin 2019, il s'est entaillé les veines du poignet et a demandé à être transféré au quartier disciplinaire ce qui ne serait pas compatible avec une " bonne santé mentale " ;
- l'administration pénitentiaire n'a pas pris de mesures :
pour prévenir le risque de suicide du défunt qui craignait pour sa vie et ses craintes, réelles ou pas, auraient dû alerter s'agissant d'un détenu transféré depuis peu " avec un dossier sans histoires " ;
la santé du défunt s'est dégradée à cause des calomnies proférées tous les jours par ses codétenus ;
une prise en charge médicale et psychiatrique devait être immédiatement mise en œuvre compte tenu de son amaigrissement de 30 kg en deux mois ;
l'inaction de l'administration a persisté même après le signalement effectué par sa mère ;
l'administration pénitentiaire aurait dû prendre des mesures pour empêcher le détenu d'avoir en sa possession l'objet qui a servi à sa pendaison au moyen d'un " radiateur haut " ;
le placement dans une cellule individuelle est totalement déconseillé pour les personnes à risque de suicide ;
- ils ont subi :
un préjudice d'affection évalué, pour les parents du défunt, à 100 000 euros chacun, et pour sa sœur et sa nièce, à 20 000 euros chacune ;
* Mme D a, en outre, subi un préjudice financier d'un montant de 8 718 euros au titre des frais de rapatriement du corps du défunt et des frais d'obsèques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation sollicitée par les requérants soit ramenée à de plus juste proportions.
Le ministre fait valoir :
- à titre principal, que l'administration pénitentiaire n'a commis aucune faute dans la mesure où, d'une part, le suicide de M. G n'était pas prévisible et, d'autre part, elle a pris toutes les mesures nécessaires ;
- à titre subsidiaire, s'il n'est pas contesté que la mère, la sœur et la nièce de M. G étaient proches de celui-ci par le biais notamment d'appels téléphoniques, le père ne produit aucune pièce qui justifierait le maintien du lien affectif et, par ailleurs, les sommes demandées sont excessives.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E,
- et les conclusions de M. H.
Considérant ce qui suit :
1. M. G, ressortissant roumain condamné à une peine d'emprisonnement de six ans et demi, a été écroué en décembre 2016 à la maison d'arrêt de Dijon puis transféré, le 9 avril 2019 et à sa demande, au centre de détention de Joux-la-Ville afin de se rapprocher de son ex-épouse. Le 16 juin 2019 à 7h05, il a été découvert pendu dans sa cellule au moyen d'un drap et son décès n'a pu qu'être constaté. Ses parents, Mme D et M. B, ainsi que sa tante, Mme C, et sa nièce, Mme B, demandent au tribunal la condamnation de l'Etat à leur verser la somme globale de 248 718 euros en réparation des préjudices d'affection et financier qu'ils estiment avoir subis à la suite du suicide de M. G.
Sur les conclusions à fin de condamnation :
2. La responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de vigilance. Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les antécédents de l'intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide.
3. L'article D. 271 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables ". L'article D. 272 du même code précise que " des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention, sous l'autorité du chef d'établissement ". Aux termes de l'article R. 57-6-18 de ce code : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre () ". Enfin, aux termes de l'article 5 du règlement intérieur annexé à l'article R. 57-6-18 : " () Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d'une personne détenue. / En outre, les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence ".
4. En premier lieu, il résulte tout d'abord de l'instruction qu'à son arrivée au centre de détention de Joux-la-Ville, M. G, dont les allégations de persécution de la part de codétenus, d'empoisonnement de sa nourriture et de menaces pour sa vie sont antérieures à son transfert dans cet établissement, a fait l'objet, les 10 et 11 avril 2019, d'une évaluation " du potentiel suicidaire " qui a mis en évidence l'absence de comportement suspect ou évocateur d'antécédent de tentative de suicide, d'automutilation ou encore de " problème de santé important ". S'il résulte de cette fiche que des " antécédents psychiatriques " étaient connus de l'administration pénitentiaire, cette circonstance ne pouvait cependant pas, à elle-seule, laisser prévoir un passage à l'acte imminent. Ensuite, le ministre justifie de ce que M. G a bénéficié d'un suivi médical régulier à raison de cinq consultations en deux mois, dont deux entretiens en unité de psychiatrie, sans qu'il apparaisse qu'un quelconque risque d'autolyse ait été identifié ou porté à la connaissance de l'administration pénitentiaire par l'équipe soignante. Par ailleurs, après le maintien de M. G durant un mois sous surveillance spécifique " vulnérabilité - risque suicidaire " et considérant qu'il ne présentait " pas de risque de passage à l'acte ", la commission pluridisciplinaire unique a décidé du lever de cette mesure le 14 mai 2019. Enfin, M. G construisait, avec l'appui du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un projet de sortie, de sorte qu'aucun élément lié à un possible passage à l'acte n'a pu être repéré.
5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte d'aucun des éléments de l'instruction que les violences, persécutions et menaces dont aurait été victime M. G au sein du centre de détention de Joux-la-Ville aient été vainement signalées à l'administration pénitentiaire par ce dernier ou par l'un de ses proches. L'existence de telles violences, persécutions et menaces n'a d'ailleurs été étayée par aucune constatation, et notamment pas par le rapport d'autopsie. S'il est vrai que, le 24 avril 2019, à l'occasion d'une rencontre fortuite, M. G a reçu " un coup " au visage de la part du compagnon de son ex-épouse, avec laquelle il entretenait des relations pour le moins conflictuelles, il n'est pas sérieusement contesté que cette agression est demeurée isolée et que son auteur a été aussitôt placé en régime " porte fermée ". Par ailleurs, et alors qu'il est constant que, pour des raisons indépendantes de l'administration pénitentiaire, aucun des membres de sa famille n'a été en mesure, avant le 8 juin 2019, de rendre visite à M. G, écroué depuis décembre 2016, l'allégation selon laquelle il aurait perdu de manière alarmante 30 kg en seulement deux mois de détention à Joux-la-Ville n'est pas établie.
6. En troisième lieu, si, à la suite d'un parloir avec Mme D, les requérants établissent avoir alerté l'administration pénitentiaire, le 11 juin 2019, d'un risque de suicide de M. G, ce dernier a été rapidement reçu, le 14 juin 2019 à 9h30. A cette occasion, il a indiqué -au demeurant sans plus de précisions- faire l'objet de " menaces ", " d'insultes " et a sollicité un changement de bâtiment afin d'être isolé de ses codétenus. Or, alors même qu'il résulte du compte rendu du premier surveillant qui a conduit cet entretien que sa demande de changement a été accueillie " positivement " par l'agent, qui a précisé que sa situation serait portée à la connaissance du " chef de détention " et qu'il serait informé " de la décision en fin de matinée ", M. G s'est " égratigné l'avant-bras gauche " un quart d'heure après cet entretien au motif exprimé qu'il " ne pouvait plus rester " dans le bâtiment qu'il occupait alors. L'intéressé a été immédiatement reçu par le service psychiatrique qui, à l'issue de la consultation, a émis un " avis favorable à un changement de bâtiment pour " son " bien-être " sans émettre aucune inquiétude quant à une tendance suicidaire ni donner au personnel pénitentiaire de consigne spécifique de surveillance, ce qui n'est pas sérieusement contesté.
7. En dernier lieu, le ministre fait valoir, sans être sérieusement contredit, qu'après qu'il a été changé de bâtiment, M. G avait " un comportement normal " qui ne laissait pas présager un risque suicidaire et a été vu vivant à 5h44, à l'occasion d'une ronde de vigilance, soit moins d'une heure trente avant la découverte de sa pendaison.
8. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 4 à 7, il n'existait pas d'éléments laissant présager un passage à l'acte imminent ni de consignes particulières de vigilance de la part des professionnels de santé. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'administration pénitentiaire, après avoir tenté, sans succès, de le faire cohabiter avec un codétenu fin mai 2019, aurait commis des négligences fautives en plaçant M. G, à sa demande, dans une cellule individuelle, en laissant à sa disposition un drap habituel et en organisant la surveillance décrite au point 7. Ainsi, compte tenu des informations dont elle disposait, notamment sur les antécédents de l'intéressé, le comportement habituel de celui-ci durant l'ensemble de sa détention de plus de deux années, des contraintes liées aux nécessités de la vie en détention, de l'accompagnement psychologique et médical dont il a bénéficié dans les heures qui ont précédé son geste, l'administration pénitentiaire ne peut pas être regardée comme ayant commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation présentées par les requérants doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse aux requérants quelque somme que ce soit au titre des frais que ceux-ci ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête présentée par Mme D et autres est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, M. G B, Mme I C, Mme J B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
- M. Boissy, président,
- M. Blacher, premier conseiller,
- Mme Hunault, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
La rapporteure,
K. ELe président,
L. Boissy
La greffière,
E. Herique
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier