Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2023-06-27, 2301761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'injonction : En conséquence du rejet de la demande de suspension, les conclusions d'injonction présentées par M. C ont également été rejetées. Le juge a noté que "sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées".

3. Frais de justice : Le juge a également statué sur les frais de justice, indiquant que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'université de Bourgogne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. C la somme réclamée".

Interprétations et citations légales

2. Procédure contradictoire : M. C a également invoqué une violation de l'article L. 121-1 du même code, qui impose une procédure contradictoire. Le juge a estimé que la décision contestée n'opérait pas le retrait d'une décision créatrice de droits et n'avait pas été prise en considération de la personne, ce qui justifiait l'absence de procédure contradictoire.

3. Application de l'arrêté du 4 novembre 2019 : M. C a fait référence à l'article 11 III° de l'arrêté du 4 novembre 2019, qui régit l'accès aux formations de santé. Le juge a conclu que cet article n'était pas applicable à la situation de M. C, qui était en liste complémentaire, ce qui a également contribué à la décision de rejet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments juridiques présentés par M. C, en mettant en avant l'absence de fondement légal pour contester les décisions de l'université de Bourgogne.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 et un mémoire complémentaire produit le 26 juin 2023, M. B C, représenté par Me Senegas, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du jury du parcours d'accès spécifique santé (PASS) option psychologie de l'université de Bourgogne du 8 juin 2023 l'ajournant du premier groupe d'épreuves de médecine, ensemble le relevé mis en ligne le lendemain et les décisions du président de ce jury des 14 et 15 juin 2023 lui refusant la possibilité de passer les épreuves du second groupe et s'opposant en outre à son redoublement ;

2°) d'enjoindre à l'université de Bourgogne de lui permettre de se présenter aux épreuves du second groupe dans les filières médecine et odontologie devant se dérouler dans la semaine du 26 juin ou, subsidiairement, d'organiser pour lui une session particulière desdites épreuves ou de procéder à son admission directe dans les deux filières, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'incidence des décisions en litige sur son projet professionnel, des sacrifices qu'il a consentis afin d'accéder aux études de médecine et de l'imminence des épreuves orales ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet :

•la décision du 9 juin 2023, qui opère le retrait de son classement sur la liste complémentaire dans la filière médecine, ne comporte aucune motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

•cette décision a été prise sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du même code ;

•les décisions attaquées ont été prises en violation de l'article 11 III° de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ainsi que des délibérations du conseil d'administration de l'université de Bourgogne des 22 novembre et 5 juillet 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, l'université de Bourgogne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- l'urgence n'est pas discutée ;

- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet

•cette décision n'est pas au nombre de celles qui devaient être motivées ;

•elle n'opère pas le retrait d'une décision créatrice de droits et n'a pas été prise en considération de la personne, de sorte qu'elle n'avait pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable ;

•l'article 11 III° de l'arrêté du 4 novembre 2019 n'est pas applicable à la situation de M. C, qui était en liste complémentaire dans les deux filières choisies.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2301762, enregistrée le 22 juin 2023.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffier d'audience,

- le rapport de M. Zupan, juge des référés ;

- les observations de Me Martin, substituant Me Senegas, pour M. C, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance, y ajoutant que les décisions attaquées méconnaissent le principe d'égalité entre les étudiants inscrits sur liste complémentaire et n'ont aucune base réglementaire ;

- les observations de M. A, représentant l'université de Bourgogne, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du jury du parcours d'accès spécifique santé (PASS) option psychologie de l'université de Bourgogne du 8 juin 2023 l'ajournant du premier groupe d'épreuves de médecine, ensemble le relevé mis en ligne le lendemain et les décisions du président de ce jury des 14 et 15 juin 2023 lui refusant la possibilité de passer les épreuves du second groupe et s'opposant en outre à son redoublement dans cette filière.

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés, invoqués par M. C, n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction également présentées par M. C.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'université de Bourgogne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. C la somme réclamée en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'université de Bourgogne.

Fait à Dijon, le 27 juin 2023.

Le juge des référés,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,